Droit de rétractation sur un produit soldé
Résolu
Sandy
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commandé un article de sport par internet. L'article ne me convient pas et j'ai demandé son remboursement qui m'a été refusé parce qu'il était soldé. J'ai donc demandé à utiliser mon droit de rétractation mais on m'a dit que ce droit ne pouvait pas s'appliquer car il ne prévalait pas sur les Conditions Générales de Ventes qui stipulent que les articles soldés ne sont ni repris ni échangés. Est-ce-possible ?
J'ai commandé un article de sport par internet. L'article ne me convient pas et j'ai demandé son remboursement qui m'a été refusé parce qu'il était soldé. J'ai donc demandé à utiliser mon droit de rétractation mais on m'a dit que ce droit ne pouvait pas s'appliquer car il ne prévalait pas sur les Conditions Générales de Ventes qui stipulent que les articles soldés ne sont ni repris ni échangés. Est-ce-possible ?
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5 réponses
Bonjour
1- L'Art. L 221-18 du Code de la Consommation ( Livre II, Titre II Chap. 1er) ouvrant droit à rétractation est une disposition d'ordre public Cf L 221-29:
Les dispositions du présent chapitre (i.e L II, T. II, Ch. 1er) sont d'ordre public.
Ceci signifie qu'une clause contraire serait illégale.
2- Les articles soldés ne font pas partie des exclusions au droit de rétractation. Cf. L 221-2.
En conclusion: le magasin en refusant le remboursement suite à rétractation des articles 'soldés' se met dans l'illégalité totale.
Les CGV du Magasin comportent une clause ILLEGALE et susceptible de sanction.
Réitère ta demande par LRAR en citant les articles concernés.
Un signalement à la DDPP du lieu de ce magasin serait sans doute nécessaire..
A+
1- L'Art. L 221-18 du Code de la Consommation ( Livre II, Titre II Chap. 1er) ouvrant droit à rétractation est une disposition d'ordre public Cf L 221-29:
Les dispositions du présent chapitre (i.e L II, T. II, Ch. 1er) sont d'ordre public.
Ceci signifie qu'une clause contraire serait illégale.
2- Les articles soldés ne font pas partie des exclusions au droit de rétractation. Cf. L 221-2.
En conclusion: le magasin en refusant le remboursement suite à rétractation des articles 'soldés' se met dans l'illégalité totale.
Les CGV du Magasin comportent une clause ILLEGALE et susceptible de sanction.
Réitère ta demande par LRAR en citant les articles concernés.
Un signalement à la DDPP du lieu de ce magasin serait sans doute nécessaire..
A+
Merci pour la réponse. Les CGV précisent que les articles soldés n'étaient ni repris ni échangés, mais j'ai trouvé sur le site servicepublic.fr un article qui dit que le délai de rétractation est une loi relative aux achats sur Internet qui concerne tous les articles même soldés, d'occasion ou destockés.
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Bonjour,
Merci à Afirkarnac pour cette réponse juridiquement très précise, et qui confirme ce que je pensais.
Néanmoins j'ai signalé au magasin que je n'allais pas leur renvoyer l'article de peur d'avoir trop de difficultés à obtenir mon remboursement. Je ne vais pas lancer une procédure juridique pour 30 euros.... Ils ont gagné pour cette fois, mais il se peut que je fasse un petit commentaire via Facebook, sur la page du magasin pour informer les autres clients qu'ils peuvent bénéficier de ce droit, ils seront peut-être plus obstinés que moi.
Merci à Afirkarnac pour cette réponse juridiquement très précise, et qui confirme ce que je pensais.
Néanmoins j'ai signalé au magasin que je n'allais pas leur renvoyer l'article de peur d'avoir trop de difficultés à obtenir mon remboursement. Je ne vais pas lancer une procédure juridique pour 30 euros.... Ils ont gagné pour cette fois, mais il se peut que je fasse un petit commentaire via Facebook, sur la page du magasin pour informer les autres clients qu'ils peuvent bénéficier de ce droit, ils seront peut-être plus obstinés que moi.
Re:
Tu peux envoyer copie des CGV excluant les articles soldés du Droit à Rétractation à la DDPP du lieu du magasin..
Effectivement quand l'enjeu est faible on hésite à faire valoir ses droits (Temps, argent perdu..). Mais on peut se rattraper sur les Réseaux Sociaux et sur certains Forum! Un petit coup de g.. ça soulage..
A+
Tu peux envoyer copie des CGV excluant les articles soldés du Droit à Rétractation à la DDPP du lieu du magasin..
Effectivement quand l'enjeu est faible on hésite à faire valoir ses droits (Temps, argent perdu..). Mais on peut se rattraper sur les Réseaux Sociaux et sur certains Forum! Un petit coup de g.. ça soulage..
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