Loi qui annule les dettes française

Résolu
gazou - 24 janv. 2017 à 11:15
 Marley - 24 janv. 2017 à 11:17
Bonjour,
j'étais allocataire CAF j'ai déménagé cela fait 2 ans, trois mois avant mon déménagement j'ai eu un rendez vous pour leur expliquer, à cette époque ils faisaient grève et la personne qui m'a reçu a jeté mes papiers demandés dans la bannette et n'a pas entré les informations dans l'ordinateur, ces informations ont été scannées un an après dans mon dossier après plusieurs explications de vive voix ils ne veulent rien entendre de mes affirmations ! et je dois rembourser 3700 euros. J'ai su qu'il existait une loi qui dit après six mois les dettes sont annulées pouvez vous m'indiquer qu'elle est cette loi
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1 réponse

Bonjour,

Jamais entendu parler de cette fameuse loi.....en rêve peut être.
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