Légataire et NOn heritier
Maiagi
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Maiagi Messages postés 2 Statut Membre -
Maiagi Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour ,
Nouvelle sur ce forum , je vous expose mon souci ...
voilà mon oncle ( par alliance , donc pas de liens de sang et ma tante décédée bien avant lui ) est décédé cet été . Il me lègue par testament un bien Immo mais je ne peux pas en profiter car la succession n est pas terminée .
Le notaire à fait appel à un généalogiste pour trouver des héritiers manquant ...
ma question est la suivante : dois je obligatoirement attendre de retrouver les héritiers et la fin de la succession pour faire ma déclaration ??? Sachant que mon oncle m a légué ce bien qu'à moi seul ...
le notaire ne peut t il pas régler mon lègue appart de l héritage du aux héritiers? ( que je ne fais pas partis )
Merci de m aider car c est vraiment compliqué !
Nouvelle sur ce forum , je vous expose mon souci ...
voilà mon oncle ( par alliance , donc pas de liens de sang et ma tante décédée bien avant lui ) est décédé cet été . Il me lègue par testament un bien Immo mais je ne peux pas en profiter car la succession n est pas terminée .
Le notaire à fait appel à un généalogiste pour trouver des héritiers manquant ...
ma question est la suivante : dois je obligatoirement attendre de retrouver les héritiers et la fin de la succession pour faire ma déclaration ??? Sachant que mon oncle m a légué ce bien qu'à moi seul ...
le notaire ne peut t il pas régler mon lègue appart de l héritage du aux héritiers? ( que je ne fais pas partis )
Merci de m aider car c est vraiment compliqué !
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1 réponse
c est vraiment compliqué !
Ce n'est pas compliqué.
Le défunt vous lègue une partie de son patrimoine, un bien déterminé, que seuls les héritiers sont en mesure de vous délivrer puisqu'il sera ôté de la succession vis à vis de laquelle ils sont les héritiers légaux, à condition de vous en fassiez la demande.
Cette demande de délivrance d'un legs particulier est clairement prévue par les articles suivants du code civil :
Article 1010 al 2 du code civil
« …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
Article 1011 du code civil
"Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions".
dois je obligatoirement attendre de retrouver les héritiers et la fin de la succession pour faire ma déclaration ???
Bien sûr, puisque tous doivent vous consentir cette délivrance.
le notaire ne peut t il pas régler mon lègue appart de l héritage du aux héritiers?
Réponse négative.
Les héritiers peuvent vous refuser la délivrance du legs.
En cas de refus , vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.
Le notaire à fait appel à un généalogiste pour trouver des héritiers manquant ..
Il n'a pas le choix.
Les héritiers absents pourraient, ultérieurement,contester la délivrance que d'autres lui auraient consentie.
Ce n'est pas compliqué.
Le défunt vous lègue une partie de son patrimoine, un bien déterminé, que seuls les héritiers sont en mesure de vous délivrer puisqu'il sera ôté de la succession vis à vis de laquelle ils sont les héritiers légaux, à condition de vous en fassiez la demande.
Cette demande de délivrance d'un legs particulier est clairement prévue par les articles suivants du code civil :
Article 1010 al 2 du code civil
« …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
Article 1011 du code civil
"Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions".
dois je obligatoirement attendre de retrouver les héritiers et la fin de la succession pour faire ma déclaration ???
Bien sûr, puisque tous doivent vous consentir cette délivrance.
le notaire ne peut t il pas régler mon lègue appart de l héritage du aux héritiers?
Réponse négative.
Les héritiers peuvent vous refuser la délivrance du legs.
En cas de refus , vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.
Le notaire à fait appel à un généalogiste pour trouver des héritiers manquant ..
Il n'a pas le choix.
Les héritiers absents pourraient, ultérieurement,contester la délivrance que d'autres lui auraient consentie.
Maiagi
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Merci bcp ! J y vois plus clair désormais !
La législation juridique et financière évolue en permanence...