Refuser l heritage
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 janv. 2017 à 07:33
24 janv. 2017 à 07:33
Pensez vous que le fait d'avoir vidé son logement de son vivant m'empêche de refuser l'héritage?
Effectivement, vous ne pourrez jamais prouver l'importance du contenu de ce logement.
Les créanciers seraient en mesure de considérer votre initiative comme étant une acceptation tacite de la succession.
Il m'a demandé de résilier le bail de son appartement
Ne prenez pas cette décision personnellement.
Au besoin, si son état de santé ne le lui permet pas de résilier le bail à loyer, faites recueillir ses dires par un huissier de justice auquel il déclarera son intention de mettre fin au bail et libérer les lieux du mobilier qu'il contient..
Effectivement, vous ne pourrez jamais prouver l'importance du contenu de ce logement.
Les créanciers seraient en mesure de considérer votre initiative comme étant une acceptation tacite de la succession.
Il m'a demandé de résilier le bail de son appartement
Ne prenez pas cette décision personnellement.
Au besoin, si son état de santé ne le lui permet pas de résilier le bail à loyer, faites recueillir ses dires par un huissier de justice auquel il déclarera son intention de mettre fin au bail et libérer les lieux du mobilier qu'il contient..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2017 à 09:43
merci de votre aide
24 janv. 2017 à 10:24
Ce n'est pas très important puisque,après son hospitalisation, votre père entrera en HEPAD, lieu qui sera dorénavant son domicile.
Si ultérieurement, les créanciers s'adressent à vous en votre qualité d'héritière, vous n'êtes pas censée savoir ce qu'est advenu son mobilier, celui dont il disposera en HEPAD ne lui appartenant pas.
.Après je peux avoir des témoins
Ne cherchez pas des complications.
L'essentiel est que votre père connaisse un minimum de confort et d'assistance pour abriter le reste de ses jours.
24 janv. 2017 à 10:37