Refuser l heritage [Résolu]

sandrine - 23 janv. 2017 à 23:01 - Dernière réponse :  sandrine
- 24 janv. 2017 à 10:37
Bonjour,
Mon père est actuellement hospitalisé car son maintien à domile est impossible. Une demande en ehpad est en cour. Il m'a demandé de résilier le bail de son appartement car il n y retournera plus et de jeter tout les meubles et autres choses irrécupérables et de conserver l'électroménager dans mon garage. Je lui ai demandé de me signer une procuration. Je viens d'apprendre qu'il a des dettes et bien évidemment je veux refuser l'héritage. Pensez vous que le fait d'avoir vidé son logement de son vivant m'empêche de refuser l'héritage? Sachant qu' il n'y avait aucun meuble de valeur et qu'une bonne partie est partie à la déchetterie.
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4 réponses

condorcet 25815 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 24 janv. 2017 à 07:33
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Utile
Pensez vous que le fait d'avoir vidé son logement de son vivant m'empêche de refuser l'héritage?
Effectivement, vous ne pourrez jamais prouver l'importance du contenu de ce logement.
Les créanciers seraient en mesure de considérer votre initiative comme étant une acceptation tacite de la succession.

Il m'a demandé de résilier le bail de son appartement
Ne prenez pas cette décision personnellement.
Au besoin, si son état de santé ne le lui permet pas de résilier le bail à loyer, faites recueillir ses dires par un huissier de justice auquel il déclarera son intention de mettre fin au bail et libérer les lieux du mobilier qu'il contient..
Bonjour et merci pour votre réponse. Le problème est que l'appartement est déjà vidé et que l'état des lieux est la semaine prochaine. Que me conseillez vous. J'ai conservé dans mon garage "les biens" potables...Après je peux avoir des témoins comme son infirmière à domicile qui peut sûrement me faire une déclaration concernant la vétusté des meubles.
merci de votre aide
condorcet 25815 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention > sandrine - 24 janv. 2017 à 10:24
Que me conseillez vous.
Ce n'est pas très important puisque,après son hospitalisation, votre père entrera en HEPAD, lieu qui sera dorénavant son domicile.
Si ultérieurement, les créanciers s'adressent à vous en votre qualité d'héritière, vous n'êtes pas censée savoir ce qu'est advenu son mobilier, celui dont il disposera en HEPAD ne lui appartenant pas.

.Après je peux avoir des témoins
Ne cherchez pas des complications.
L'essentiel est que votre père connaisse un minimum de confort et d'assistance pour abriter le reste de ses jours.
sandrine > condorcet 25815 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 24 janv. 2017 à 10:37
Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement.
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