Rendre ou non le dépot de garantie
Résolu
sandrine berger
-
24 janv. 2017 à 00:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 janv. 2017 à 00:28
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A voir également:
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1 réponse
sleepy00
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24 janv. 2017 à 00:28
24 janv. 2017 à 00:28
je reformule ma réponse
non
quand je dit "à ce moment seulement"
et quand djivi 38 dit :
"Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours. "
si vous faites la retenue simplement pour "odeur empêchant la visite"
vous risquez à ce que le locataire vous réclame le remboursement avec beaucoup de chance de gagner en justice.
non
quand je dit "à ce moment seulement"
et quand djivi 38 dit :
"Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours. "
si vous faites la retenue simplement pour "odeur empêchant la visite"
vous risquez à ce que le locataire vous réclame le remboursement avec beaucoup de chance de gagner en justice.