Separation sous pacs et heritage [Résolu]

Eme - 23 janv. 2017 à 22:12 - Dernière réponse :  Eme
- 23 janv. 2017 à 23:59
Bonjour,
J ai touché un heritage de ma gd mere.
Je me suis pacsée en novembre 2007 sans contrat.
Mon ex conjoint peut t il demander la moitiee de l heritage ?
Merci....
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Votre réponse

2 réponses

Gayomi 3476 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 22:44
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Merci
Non, vos biens reçus par héritage restent votre seule propriété.
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0
Merci
Merci beaucoup ! Ca c est du rapide !!!!
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