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Separation sous pacs et heritage

Résolu
Eme - 23 janv. 2017 à 22:12
 Eme - 23 janv. 2017 à 23:59
Bonjour,
J ai touché un heritage de ma gd mere.
Je me suis pacsée en novembre 2007 sans contrat.
Mon ex conjoint peut t il demander la moitiee de l heritage ?
Merci....
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 10 485
23 janv. 2017 à 22:44
Non, vos biens reçus par héritage restent votre seule propriété.
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Réponse 2 / 2
Eme
23 janv. 2017 à 23:59
Merci beaucoup ! Ca c est du rapide !!!!
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