Separation sous pacs et heritage
Résolu
Eme
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Eme -
Eme -
Bonjour,
J ai touché un heritage de ma gd mere.
Je me suis pacsée en novembre 2007 sans contrat.
Mon ex conjoint peut t il demander la moitiee de l heritage ?
Merci....
J ai touché un heritage de ma gd mere.
Je me suis pacsée en novembre 2007 sans contrat.
Mon ex conjoint peut t il demander la moitiee de l heritage ?
Merci....
A voir également:
- Separation sous pacs et heritage
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs - Guide
- Héritage - Guide
- Caf séparation sans divorce forum - Forum CAF
- Pacs changement de nom - Guide
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