Separation sous pacs et heritage [Résolu]

Eme - 23 janv. 2017 à 22:12 - Dernière réponse :  Eme
- 23 janv. 2017 à 23:59
Bonjour,
J ai touché un heritage de ma gd mere.
Je me suis pacsée en novembre 2007 sans contrat.
Mon ex conjoint peut t il demander la moitiee de l heritage ?
Merci....
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
Gayomi 3179 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 22:44
0
Utile
Non, vos biens reçus par héritage restent votre seule propriété.
Commenter la réponse de Gayomi
0
Utile
Merci beaucoup ! Ca c est du rapide !!!!
Commenter la réponse de Eme
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une