Droit de vendre la maison familiale si un de nous 4 refuse ?
isadora88
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes 4 . Ma mère , Alzheimer , est en maison de retraite. Sa maison est vide et coûte de l'argent (chauffage, impôts, assurance,entretien etc...). Un seul de nous 4 refuse la vente. En a t il le droit si les 3 autres sont ou pour vendre la maison?
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
À qui appartient la maison ?
Tous les propriétaires du bien doivent être d'accord pour vendre, y compris votre mère si elle détient une partie de la maison. L'état de santé mentale de votre mère nécessite une mise sous tutelle, si ce n'est déjà fait. Le tuteur devra demander l'accord du juge des tutelles pour le compte de votre mère.
Tous les propriétaires du bien doivent être d'accord pour vendre, y compris votre mère si elle détient une partie de la maison. L'état de santé mentale de votre mère nécessite une mise sous tutelle, si ce n'est déjà fait. Le tuteur devra demander l'accord du juge des tutelles pour le compte de votre mère.
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