Question les bénéficiaires devront compenser de combien ???

gegebod Messages postés 4 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
que se passe-t-il pour l'héritage après le décès de mon père.
Les 4 enfants sont des (présomptifs) héritiers "réservataires" auxquels de droit deviendra, sans possibilité de réduire leurs droits, qui sont des 3/4 de la succession, soit 4/16 à titre individuel.
S'il s'avère que les 2 "ignorés" dans la donation soient spoliés de ce 4/16°, les 2 "bénéficiaires" devront compenser financièrement.

<>question
les bénéficiaires devront compenser de combien ???

2 réponses

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
svp
merci
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
Bonjour
Votre père était libre de disposer de 1/4 de ses biens. Si par des donations il a dépassé ce 1/4 ceux qui en ont profité doivent rendre le SURPLUS à la masse partagée n 4 maintenant
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