A voir également:
- Le nom de l action
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
- À l'étude par action logement - Forum Louer un logement
1 réponse
appelle t on l action de demander des comptes
"Reddition" de comptes.
(copier-coller) Le petit robert
reddition [YedisjT] n. f.
• 1356; lat. redditio, de reddere « rendre »
2¨ (1407) Dr. Fait de présenter, pour vérification, l'état des biens d'autrui qu'on a administrés. Paul « transigerait-il sur la reddition des comptes de tutelle ? » (Balzac).
"Reddition" de comptes.
(copier-coller) Le petit robert
reddition [YedisjT] n. f.
• 1356; lat. redditio, de reddere « rendre »
2¨ (1407) Dr. Fait de présenter, pour vérification, l'état des biens d'autrui qu'on a administrés. Paul « transigerait-il sur la reddition des comptes de tutelle ? » (Balzac).