redevance occupation domaine publique

Question

Bonjour, 
j 'ai un commerce et je paye une redevance pour ma terrasse
le prix sur mon contrat datant de 2015 indique 3€ du m² par mois
cette année je reçois ma facture le prix est de 6€ par mois du m² soit une augmentation de 100/100 sans avoir été prévenue par la mairie (le conseil municipal à voté cette augmentation en octobre 2016 pour l'année 2016)
est ce normal ? n'y a t'il aucun recours pour cela?
merci d 'avance pour votre aide et du temps que vous m'accorderez
cordialement

BmV · Answer

La facture à 6€ / m² concerne bien 2016 ?
Il n'y a pas eu de contrat pour 2016 ?

BmV · Answer

Et dans ce contrat, qu'est-il dit exactement au sujet du prix unitaire ?
Quelle est la formule exacte ?

BmV · Answer

Et la délibération de 2005 ou le contrat d'occupation prévoit une revalorisation d'année en année ?
Parce que là, il n'y a pas de formule ou de principe de réactualisation du tarif, disant notamment que le prix à payer serait défini par une délibération annuelle ou par une indexation dans la liste des tarifs municipaux, lesquels doivent en principe être votés avant le 1er janvier de l'année concernée... 
Voter en octobre un tarif entrant en vigueur le 1er janvier est illégal, car les décisions ne peuvent être rétroactives !
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

BmV · Answer

Après avoir bien fait vérifier en détail les documents concernés, notamment le contrat et la délibération par un avocat (lors d'une permanence gratuite par exemple ...), il faudra dès maintenant intenter un recours contre la ville, avec copie au trésorier, en disant que :
1 -  le tarif appliqué n'est pas conforme à ce qui est noté dans le contrat
2 - qu'une décision  votée en octobre ne peut légalement être appliquée au mois de janvier précédent.

Redevance occupation domaine publique

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters