Redevance occupation domaine publique
nath971
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nath97137 Messages postés 5 Statut Membre -
nath97137 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
j 'ai un commerce et je paye une redevance pour ma terrasse
le prix sur mon contrat datant de 2015 indique 3€ du m² par mois
cette année je reçois ma facture le prix est de 6€ par mois du m² soit une augmentation de 100/100 sans avoir été prévenue par la mairie (le conseil municipal à voté cette augmentation en octobre 2016 pour l'année 2016)
est ce normal ? n'y a t'il aucun recours pour cela?
merci d 'avance pour votre aide et du temps que vous m'accorderez
cordialement
j 'ai un commerce et je paye une redevance pour ma terrasse
le prix sur mon contrat datant de 2015 indique 3€ du m² par mois
cette année je reçois ma facture le prix est de 6€ par mois du m² soit une augmentation de 100/100 sans avoir été prévenue par la mairie (le conseil municipal à voté cette augmentation en octobre 2016 pour l'année 2016)
est ce normal ? n'y a t'il aucun recours pour cela?
merci d 'avance pour votre aide et du temps que vous m'accorderez
cordialement
A voir également:
- Redevance occupation domaine publique
- Fonction publique - Guide
- Redevance sacem - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
4 réponses
Et dans ce contrat, qu'est-il dit exactement au sujet du prix unitaire ?
Quelle est la formule exacte ?
Quelle est la formule exacte ?
bonjour,
il est marqué "la société représentée par sa gérante s'acquitteradu montant d'une redevance calculée par mètre carré et par an selon le tarif fixé par délibération n° IX du conseil municipal dans la séance du 10 novembre 2005 (3€ le mètre carré). cette redevance sera payée avant le 31/12 de l'année en cours".
voila
ils ont revoté l'augmentation pour l'année encours
merci de votre aide
il est marqué "la société représentée par sa gérante s'acquitteradu montant d'une redevance calculée par mètre carré et par an selon le tarif fixé par délibération n° IX du conseil municipal dans la séance du 10 novembre 2005 (3€ le mètre carré). cette redevance sera payée avant le 31/12 de l'année en cours".
voila
ils ont revoté l'augmentation pour l'année encours
merci de votre aide
Et la délibération de 2005 ou le contrat d'occupation prévoit une revalorisation d'année en année ?
Parce que là, il n'y a pas de formule ou de principe de réactualisation du tarif, disant notamment que le prix à payer serait défini par une délibération annuelle ou par une indexation dans la liste des tarifs municipaux, lesquels doivent en principe être votés avant le 1er janvier de l'année concernée...
Voter en octobre un tarif entrant en vigueur le 1er janvier est illégal, car les décisions ne peuvent être rétroactives !
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Parce que là, il n'y a pas de formule ou de principe de réactualisation du tarif, disant notamment que le prix à payer serait défini par une délibération annuelle ou par une indexation dans la liste des tarifs municipaux, lesquels doivent en principe être votés avant le 1er janvier de l'année concernée...
Voter en octobre un tarif entrant en vigueur le 1er janvier est illégal, car les décisions ne peuvent être rétroactives !
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Après avoir bien fait vérifier en détail les documents concernés, notamment le contrat et la délibération par un avocat (lors d'une permanence gratuite par exemple ...), il faudra dès maintenant intenter un recours contre la ville, avec copie au trésorier, en disant que :
1 - le tarif appliqué n'est pas conforme à ce qui est noté dans le contrat
2 - qu'une décision votée en octobre ne peut légalement être appliquée au mois de janvier précédent.
1 - le tarif appliqué n'est pas conforme à ce qui est noté dans le contrat
2 - qu'une décision votée en octobre ne peut légalement être appliquée au mois de janvier précédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci