Durée d'un préavis
Anmami52
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Bonjour,
J'étais au chômage depuis plusieurs années et j'ai trouvé un emploi loin de Troyes. J'ai passé un entretien le 23 décembre et j'ai été pris en CDI avec une durée d'essai de 3 mois, avec début d'embauche le 16 janvier. Mon lieue de travail est à Courbevoie (92). J'ai donc été obligé de trouver rapidement un autre logement en banlieue parisienne.
L'agence de location de mon ancien appartement refuse mon préavis avec durée réduite de 1 mois, est-ce normale ? Je trouvais que dans ce cas de figure, cela pouvait s'appliquer car c'est un évènement que je ne peux retarder au risque de ne pas pouvoir être embauché.
Merci d'avance pour vos conseils dans pareil cas de figure.
Cordialement
J'étais au chômage depuis plusieurs années et j'ai trouvé un emploi loin de Troyes. J'ai passé un entretien le 23 décembre et j'ai été pris en CDI avec une durée d'essai de 3 mois, avec début d'embauche le 16 janvier. Mon lieue de travail est à Courbevoie (92). J'ai donc été obligé de trouver rapidement un autre logement en banlieue parisienne.
L'agence de location de mon ancien appartement refuse mon préavis avec durée réduite de 1 mois, est-ce normale ? Je trouvais que dans ce cas de figure, cela pouvait s'appliquer car c'est un évènement que je ne peux retarder au risque de ne pas pouvoir être embauché.
Merci d'avance pour vos conseils dans pareil cas de figure.
Cordialement
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3 réponses
"est-ce normale ?" : Non.
Cette situation professionnelle donne droit d'office à un préavis réduit d'un mois .
"L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois »."
Tous les détails
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et ici >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
Cette situation professionnelle donne droit d'office à un préavis réduit d'un mois .
"L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois »."
Tous les détails
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et ici >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
bailleurx
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tout a fait d'accord avec Bmv
Merci pour votre réponse rapide. Mais il y a un problème, car dans mon cas j'ai pris cet appartement alors que j'étais déjà au chômage. Et j'ai trouvé cela dans un des liens que vous avez mis :
" Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999)".
Cette restriction a l'air de m'exclure de ce cas de figure, non ? A moins qu'un texte plus récent me soit plus favorable.
" Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999)".
Cette restriction a l'air de m'exclure de ce cas de figure, non ? A moins qu'un texte plus récent me soit plus favorable.
C'est bien ce que je pensais, mais j'espérais juste qu'un texte nouveau soit venu corriger cette défaillance de la loi, car je trouve un peu absurde de pénaliser quelqu'un qui fait preuve de bonne volonté en cherchant un emploi loin de chez lui.
Merci à ceux qui ont bien voulu me répondre et me renseigner.
Cordialement
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