Durée d'un préavis

Anmami52 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017 - 21 janv. 2017 à 11:33
Anmami52 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017 - 21 janv. 2017 à 14:28
Bonjour,

J'étais au chômage depuis plusieurs années et j'ai trouvé un emploi loin de Troyes. J'ai passé un entretien le 23 décembre et j'ai été pris en CDI avec une durée d'essai de 3 mois, avec début d'embauche le 16 janvier. Mon lieue de travail est à Courbevoie (92). J'ai donc été obligé de trouver rapidement un autre logement en banlieue parisienne.
L'agence de location de mon ancien appartement refuse mon préavis avec durée réduite de 1 mois, est-ce normale ? Je trouvais que dans ce cas de figure, cela pouvait s'appliquer car c'est un évènement que je ne peux retarder au risque de ne pas pouvoir être embauché.
Merci d'avance pour vos conseils dans pareil cas de figure.
Cordialement

3 réponses

BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 477
21 janv. 2017 à 11:42
"est-ce normale ?" : Non.

Cette situation professionnelle donne droit d'office à un préavis réduit d'un mois .

"L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois »."

Tous les détails
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

et ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

et ici >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire

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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
21 janv. 2017 à 12:55
tout a fait d'accord avec Bmv
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Anmami52 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017
21 janv. 2017 à 13:34
Merci pour votre réponse rapide. Mais il y a un problème, car dans mon cas j'ai pris cet appartement alors que j'étais déjà au chômage. Et j'ai trouvé cela dans un des liens que vous avez mis :
" Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999)".
Cette restriction a l'air de m'exclure de ce cas de figure, non ? A moins qu'un texte plus récent me soit plus favorable.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
21 janv. 2017 à 13:53
Bonjour,
si vous etiez au chomage avant la signature de ce bail, pas de préavis réduit, mais vous pouvez partir a tout moment en restant redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.

Cordialement
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Anmami52 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017
21 janv. 2017 à 14:28
C'est bien ce que je pensais, mais j'espérais juste qu'un texte nouveau soit venu corriger cette défaillance de la loi, car je trouve un peu absurde de pénaliser quelqu'un qui fait preuve de bonne volonté en cherchant un emploi loin de chez lui.
Merci à ceux qui ont bien voulu me répondre et me renseigner.
Cordialement
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