Durée d'un préavis
Anmami52
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Anmami52 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017 - 21 janv. 2017 à 14:28
Anmami52 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017 - 21 janv. 2017 à 14:28
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21 janv. 2017 à 11:42
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"est-ce normale ?" : Non.
Cette situation professionnelle donne droit d'office à un préavis réduit d'un mois .
"L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois »."
Tous les détails
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et ici >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
Cette situation professionnelle donne droit d'office à un préavis réduit d'un mois .
"L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois »."
Tous les détails
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et ici >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
Anmami52
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21 janv. 2017 à 13:34
21 janv. 2017 à 13:34
Merci pour votre réponse rapide. Mais il y a un problème, car dans mon cas j'ai pris cet appartement alors que j'étais déjà au chômage. Et j'ai trouvé cela dans un des liens que vous avez mis :
" Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999)".
Cette restriction a l'air de m'exclure de ce cas de figure, non ? A moins qu'un texte plus récent me soit plus favorable.
" Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999)".
Cette restriction a l'air de m'exclure de ce cas de figure, non ? A moins qu'un texte plus récent me soit plus favorable.
maylin27
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21 janv. 2017 à 13:53
21 janv. 2017 à 13:53
Bonjour,
si vous etiez au chomage avant la signature de ce bail, pas de préavis réduit, mais vous pouvez partir a tout moment en restant redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
si vous etiez au chomage avant la signature de ce bail, pas de préavis réduit, mais vous pouvez partir a tout moment en restant redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Anmami52
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21 janvier 2017
21 janv. 2017 à 14:28
21 janv. 2017 à 14:28
C'est bien ce que je pensais, mais j'espérais juste qu'un texte nouveau soit venu corriger cette défaillance de la loi, car je trouve un peu absurde de pénaliser quelqu'un qui fait preuve de bonne volonté en cherchant un emploi loin de chez lui.
Merci à ceux qui ont bien voulu me répondre et me renseigner.
Cordialement
Merci à ceux qui ont bien voulu me répondre et me renseigner.
Cordialement
21 janv. 2017 à 12:55