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doris33
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Modifié par doris33 le 20/01/2017 à 09:59
Modifié par doris33 le 20/01/2017 à 09:59
Bonjour,
pour la pension alimentaire dont vous avez fait la demande au juge des affaires familiales, vous pouvez demandez à ce qu'elle soit rétroactive depuis la date de votre séparation, le juge décidera.
Concernant l'allocation de soutien familial, elle ne vous sera accordée qu'en cas d'insolvabilité du père.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
Bien cordialement
pour la pension alimentaire dont vous avez fait la demande au juge des affaires familiales, vous pouvez demandez à ce qu'elle soit rétroactive depuis la date de votre séparation, le juge décidera.
Concernant l'allocation de soutien familial, elle ne vous sera accordée qu'en cas d'insolvabilité du père.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
Bien cordialement
Merci Doris33,
Oui j'ai omis le merci d'avance. Avec mes excuses.
Voici le texte que j'ai trouvé sur le site de la caf:
Plusieurs cas de figure
Vous avez la charge d’au moins un enfant:
soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ;
Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, vous avez droit provisoirement à l’Asf dans les conditions suivantes :
si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4ème mois, vous devez engager dans ce délai
une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
En vous remerciant d'avoir pris de votre temps pour me lire et me répondre.
Cordialement
Oui j'ai omis le merci d'avance. Avec mes excuses.
Voici le texte que j'ai trouvé sur le site de la caf:
Plusieurs cas de figure
Vous avez la charge d’au moins un enfant:
soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ;
Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, vous avez droit provisoirement à l’Asf dans les conditions suivantes :
si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4ème mois, vous devez engager dans ce délai
une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
En vous remerciant d'avoir pris de votre temps pour me lire et me répondre.
Cordialement
doris33
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20 janv. 2017 à 11:06
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Donc vous avez toutes les informations -:))
La CAF peut vous verser l'ASF mais si le jugement impose à votre ex une pension et si la rétroactivité vous est accordée, vous devrez rembourser l'ASF car double-emploi.
La CAF peut vous verser l'ASF mais si le jugement impose à votre ex une pension et si la rétroactivité vous est accordée, vous devrez rembourser l'ASF car double-emploi.
caravelle
>
doris33
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20 janv. 2017 à 19:37
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D'accord, merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...