Occupation gratuite d'une villa
Calimero
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20 janv. 2017 à 09:19
Calimero30900 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 19:29
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2 réponses
condorcet
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20 janv. 2017 à 11:06
20 janv. 2017 à 11:06
Quels recours puis-je avoir?
(copier-coller)
Il est très fréquent que des parents aident leurs enfants à s’installer et à se loger ou continuent d’héberger l’un d’eux au domicile familial.Or, la mise à disposition gratuite d’un logement à l’un des enfants crée entre eux une inégalité. Celui qui s’est vu privé d’une économie de loyers dont a bénéficié l’un de ses frères et sœurs peut en effet percevoir cette mise à disposition comme un appauvrissement du patrimoine de ses parents et par conséquent de la succession.
Ainsi, lors de la succession, les cohéritiers de l’enfant hébergé demandent de réintégrer dans la succession le montant des années de loyers non versés.
Comme vient de le constater la cour de cassation, cet avantage indirect est rapportable à la succession qu’à la condition qu’il constitue une véritable donation, c’est à dire avec la constatation d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
Autrement dit, elle met fin au rapport automatique de l’avantage résultant de la mise à dispositiongratuite d’un logement (A). Quelles seraient alors les hypothèses où cet avantage pourrait être considéré comme rapportable (B) ?
Prendre connaissance de l'étude en suivant le lien ci-après:
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
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Il est très fréquent que des parents aident leurs enfants à s’installer et à se loger ou continuent d’héberger l’un d’eux au domicile familial.Or, la mise à disposition gratuite d’un logement à l’un des enfants crée entre eux une inégalité. Celui qui s’est vu privé d’une économie de loyers dont a bénéficié l’un de ses frères et sœurs peut en effet percevoir cette mise à disposition comme un appauvrissement du patrimoine de ses parents et par conséquent de la succession.
Ainsi, lors de la succession, les cohéritiers de l’enfant hébergé demandent de réintégrer dans la succession le montant des années de loyers non versés.
Comme vient de le constater la cour de cassation, cet avantage indirect est rapportable à la succession qu’à la condition qu’il constitue une véritable donation, c’est à dire avec la constatation d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
Autrement dit, elle met fin au rapport automatique de l’avantage résultant de la mise à dispositiongratuite d’un logement (A). Quelles seraient alors les hypothèses où cet avantage pourrait être considéré comme rapportable (B) ?
Prendre connaissance de l'étude en suivant le lien ci-après:
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
Calimero30900
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Merci très cordialement à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...