Donation convertible en donation-partage ?
AriaA
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19 janv. 2017 à 22:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2017 à 19:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2017 à 19:54
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3 réponses
condorcet
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19 janv. 2017 à 22:24
19 janv. 2017 à 22:24
Est-il possible de convertir rétroactivement une donation en donation-partage ?
Réponse affirmative.
Quelques années plus tard, il souhaite faire une nouvelle donation, sous forme de donation-partage, en incluant la donation faite auparavant.
C'est une pratique courante.
Le rapport de la donation antérieure à la donation-partage permet de figer les valeurs retenues d'un commun accord par tous les donataires.
Réponse affirmative.
Quelques années plus tard, il souhaite faire une nouvelle donation, sous forme de donation-partage, en incluant la donation faite auparavant.
C'est une pratique courante.
Le rapport de la donation antérieure à la donation-partage permet de figer les valeurs retenues d'un commun accord par tous les donataires.
Du coup, une question complémentaire : est-ce que cette pratique est également valable en incluant 2, voire 3 donations antérieures dans la donation-partage ?
condorcet
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20 janv. 2017 à 19:54
20 janv. 2017 à 19:54
est-ce que cette pratique est également valable en incluant 2, voire 3 donations antérieures dans la donation-partage ?
Bien sûr, dons manuels compris n'ayant pas fait l'objet d'un acte notarié.
Ce regroupement suivi d'une redistribution ,ou répartition, remet les compteurs à "zéro", en repartant sur des bases saines.
Bien sûr, dons manuels compris n'ayant pas fait l'objet d'un acte notarié.
Ce regroupement suivi d'une redistribution ,ou répartition, remet les compteurs à "zéro", en repartant sur des bases saines.
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