Donation convertible en donation-partage ?
AriaA
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible de convertir rétroactivement une donation en donation-partage ?
Exemple : M. Dupont a fait une donation à ses enfants.
Quelques années plus tard, il souhaite faire une nouvelle donation, sous forme de donation-partage, en incluant la donation faite auparavant.
Est-il possible de convertir rétroactivement une donation en donation-partage ?
Exemple : M. Dupont a fait une donation à ses enfants.
Quelques années plus tard, il souhaite faire une nouvelle donation, sous forme de donation-partage, en incluant la donation faite auparavant.
3 réponses
-
Est-il possible de convertir rétroactivement une donation en donation-partage ?
Réponse affirmative.
Quelques années plus tard, il souhaite faire une nouvelle donation, sous forme de donation-partage, en incluant la donation faite auparavant.
C'est une pratique courante.
Le rapport de la donation antérieure à la donation-partage permet de figer les valeurs retenues d'un commun accord par tous les donataires. -
-
Du coup, une question complémentaire : est-ce que cette pratique est également valable en incluant 2, voire 3 donations antérieures dans la donation-partage ?
-
est-ce que cette pratique est également valable en incluant 2, voire 3 donations antérieures dans la donation-partage ?
Bien sûr, dons manuels compris n'ayant pas fait l'objet d'un acte notarié.
Ce regroupement suivi d'une redistribution ,ou répartition, remet les compteurs à "zéro", en repartant sur des bases saines.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...