Vente à perte d'un bien immobilier
LESDOYENS
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vendredi 6 janvier 2017
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Modifié par BmV le 20/01/2017 à 11:18
Utilisateur anonyme - 20 janv. 2017 à 08:42
Utilisateur anonyme - 20 janv. 2017 à 08:42
A voir également:
- Vente a perte d un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
20 janv. 2017 à 08:42
20 janv. 2017 à 08:42
Il n'y a pas de plus value, donc pas de taxe sur la plus value (pas de "minimum forfaitaire")
La législation juridique et financière évolue en permanence...