Fin de contrat du syndic
youpidada
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
Le contrat de notre syndic est terminé le 31/12/2016 ,et à ce jour on a pas eux de convocation pour l'assemblée générale
- on a clôturé notre exercice comptable le 30 septembre
-le syndic à déjà fait appel de fond pour la période du 1 janvier au 31 mars 2017
-a ce jour il ya eu aucune régularisation des charges car il avait l'habitude de le faire en décembre juste avant la convocation de l'assemblée !!
-es que c'est bien normale que ce syndic continue d'exercé malgré la fin de son contrat?
-Dans l'attente de vous relire,
je vous souhaite bonne journée
Cordialement
Le contrat de notre syndic est terminé le 31/12/2016 ,et à ce jour on a pas eux de convocation pour l'assemblée générale
- on a clôturé notre exercice comptable le 30 septembre
-le syndic à déjà fait appel de fond pour la période du 1 janvier au 31 mars 2017
-a ce jour il ya eu aucune régularisation des charges car il avait l'habitude de le faire en décembre juste avant la convocation de l'assemblée !!
-es que c'est bien normale que ce syndic continue d'exercé malgré la fin de son contrat?
-Dans l'attente de vous relire,
je vous souhaite bonne journée
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
C'est curieux cette date car en général il est marqué "jusqu'a l'AG approuvant les comptes 2016 et au plus tard..." (ag qui peut être tenue dans les six mois donc avant le 31/3/17) ou un truc du même genre.
si vous etes sur qu'il n'est plus syndic tout dépend des projets de la copro...si vous voulez le virer etc vous pouvez considérer qu'il n'est apte à convoquer une AG et que le président du CS peut faire à sa place
Vous pourrez aussi refuser de payer des honoraires pour le T1/2017 lors de l'approbation des comptes 2016/2017
En revanche sont appel de fond s'il est daté de 2016 est licite
C'est curieux cette date car en général il est marqué "jusqu'a l'AG approuvant les comptes 2016 et au plus tard..." (ag qui peut être tenue dans les six mois donc avant le 31/3/17) ou un truc du même genre.
si vous etes sur qu'il n'est plus syndic tout dépend des projets de la copro...si vous voulez le virer etc vous pouvez considérer qu'il n'est apte à convoquer une AG et que le président du CS peut faire à sa place
Vous pourrez aussi refuser de payer des honoraires pour le T1/2017 lors de l'approbation des comptes 2016/2017
En revanche sont appel de fond s'il est daté de 2016 est licite
Bonjour,
Si le contrat du syndic a pour date finale le 31/12/2016 (à vérifier sur le PV de l'AG qui l'a désigné), alors votre syndicat est dépourvu de syndic.
Il ne peut plus ni faire d'appel de charges, ni les recevoir, ni payer de factures.
Le CS doit agir.
Depuis peu, dans ce cas le président du CS comme n'importe lequel des copros peut convoquer une AG ayant pour OdJ : désignation du syndic.
"Article 17 de la loi de 1965
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."
Message pour Poisson :
Cette phrase ne peut plus être utilisée et cela depuis de nombreuses années. Le mandat de syndic a une date de début et une date de fin et une durée :
"Article 29 du décret
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ..."
Merci de vous mettre au gout du jour/des textes.... ;o)
Si le contrat du syndic a pour date finale le 31/12/2016 (à vérifier sur le PV de l'AG qui l'a désigné), alors votre syndicat est dépourvu de syndic.
Il ne peut plus ni faire d'appel de charges, ni les recevoir, ni payer de factures.
Le CS doit agir.
Depuis peu, dans ce cas le président du CS comme n'importe lequel des copros peut convoquer une AG ayant pour OdJ : désignation du syndic.
"Article 17 de la loi de 1965
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."
Message pour Poisson :
car en général il est marqué "jusqu'a l'AG approuvant les comptes 2016 et au plus tard..
Cette phrase ne peut plus être utilisée et cela depuis de nombreuses années. Le mandat de syndic a une date de début et une date de fin et une durée :
"Article 29 du décret
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ..."
Merci de vous mettre au gout du jour/des textes.... ;o)
mais sur le procès verbal adressé quelques semaine après le syndic à met jusque au 31 mars 2017!
le PV est élaboré sous la responsabilité du président de séance et c'est lui (le PV) qui fait foi. Donc vous avez encore un syndic !!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...