Annulation achat d'un canapé suite à report délai de livraison

Jazz456 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 - 18 janv. 2017 à 12:26
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 janv. 2017 à 20:57
Bonjour,

Bonjour,

Fin novembre 2016 mon ami et moi avons acheté un canapé chez cuir center, avec versement d'un acompte. Le délai de livraison noté sur le contrat était 2ème quinzaine de février 2017.
Cette semaine nous recevons une lettre de cuir center nous annonçant que le délai serait repoussé d'un mois.
N'ayant pas de canapé actuellement, cela ne nous arrange vraiment pas d'attendre un mois de plus, sachant que d'après le gérant du magasin que nous avons vu hier, il ne faut pas nous attendre à un geste commercial supérieur à 5% en dédommagement.
Dans le contrat, il est dit que en cas de non respect du délai de livraison imputable au vendeur, l'acheteur pourra dénoncer le contrat de vente dans les conditions prévues à l'article L138-2 du Code de la consommation:

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Est-ce que dans notre cas nous pouvons prétendre à une rupture de notre contrat du fait que le délai constituait une "condition essentielle du contrat"? Ou est-ce qu'il fallait l'avoir précisé sur le dit-contrat au moment de la signature?

Autrement dit, pouvons nous d'emblée le contrat car le délai de livraison nouvellement fixé par le vendeur ne nous convient plus, et n'est plus en rapport avec le délai initialement fixé sur le contrat?

Merci d'avance pour votre aide
A voir également:

2 réponses

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
20 janv. 2017 à 16:58
Bonjour

Oui vous pouvez le faire.
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
20 janv. 2017 à 20:57
Bonjour

Depuis Mars 2016 l'Art. concerné est le L 216-2 C.Conso. L'activer.

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