Info sur depôt de bilan
nana
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18 janv. 2017 à 12:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 janv. 2017 à 14:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 janv. 2017 à 14:08
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 18/01/2017 à 14:24
Modifié par Poisson92100 le 18/01/2017 à 14:24
bonjour
le dépôt de bilan est suivit sur décision du juge soit d'une liquidation soit d'une période d'observation
Les dettes antérieures au dépôt sont suspendue (mais non annulée) jusqu'à décision de retour à la normale ou décision de liquidation
le dépôt de bilan est suivit sur décision du juge soit d'une liquidation soit d'une période d'observation
Les dettes antérieures au dépôt sont suspendue (mais non annulée) jusqu'à décision de retour à la normale ou décision de liquidation
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