Non respect de date de signature d'acte authentique

DEBORAH.B06 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 - 18 janv. 2017 à 07:54
 Marley - 18 janv. 2017 à 09:40
Bonjour,

Ayant signé le compromis de vente le 27 juillet 2016 jusque la tout va bien nous faison les démarche pour avoir notre crédit qui est accepté le mois de septembre nous envoyons tout les papier nécessaire a notre notaire, par la suite le vendeur doit effectué des travaux concernant la mise en place de compteur d'eau individuel mais il fait traîné les choses ont se dis c'est pas grave on attend les travaux commence à peine au mois de décembre et finissent au mois de janvier 2017 super. Donc du fais de c'est travaux la date de signature et reporté en premier lieu au 9 janvier mais doit être décalé car notre notaire n'a pas fait l'appel de fond auprès de notre banque donc reporté au 17 janvier 2017 tous va bien mais la veille de signé notre notaire nous contacte et nous informe qu'il faut encore décalé la date car le notaire du vendeur a omis de demande les documents de la DIA cela et grave car nous avion bien demandé que la date soit sur et qu'il n'y es pas de problème encore en ce jour nous avons déposé notre préavis à notre propriétaire que devons nous faire cela fais 6 mois que le vendeur nous fais galérer et de ce fais omettre de faire une tel chose alors qu'il y avait du temps c'est super grave une clause pénal de l'une ou l'autre partie peu engendrer des indemnité forfaitaire en sachant que nous avons des travaux a effectués qui aurai une dure de 3 semaines environ cela peu être moin. Devons nous porté plainte pour domage et intérêt?

2 réponses

Bonjour,

Devons nous porté plainte pour domage et intérêt?


On ne dépose pas plainte pour ces motifs, une plainte c'est du pénal.
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DEBORAH.B06 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017
18 janv. 2017 à 09:36
Très bien que devons nous faire dans se cas la?
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Commencez par une lettre recommandée.

Ensuite, assignez le vendeur, mais avec les délais (même en référé) cela risque de vous emmener loin.
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