Non respect de date de signature d'acte authentique
DEBORAH.B06
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mercredi 18 janvier 2017
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18 janv. 2017 à 07:54
Marley - 18 janv. 2017 à 09:40
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2 réponses
Bonjour,
Devons nous porté plainte pour domage et intérêt?
On ne dépose pas plainte pour ces motifs, une plainte c'est du pénal.
Devons nous porté plainte pour domage et intérêt?
On ne dépose pas plainte pour ces motifs, une plainte c'est du pénal.
18 janv. 2017 à 09:36