Demande d'avis d'imposition
Résolu
mouche26
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire depuis 3 ans .Aujourd'hui mon propriétaire me demande mon dernier avis d'imposition pour " bénéficier des aides pour faire des travaux dans mon appartement " a-t-il le droit ?
merci
je suis locataire depuis 3 ans .Aujourd'hui mon propriétaire me demande mon dernier avis d'imposition pour " bénéficier des aides pour faire des travaux dans mon appartement " a-t-il le droit ?
merci
1 réponse
-
Bonjour,
Il ne peut pas faire de travaux dans son appartement puisque vous y êtes !
Cdlt
-
-
Je pense qu'il compte ainsi vérifier vos revenus actuels pour voir s'ils ne dépassent pas les plafonds de ressources des loyers intermédiaires ou sociaux ...
Ceci dit, je répète que les travaux sont censés se faire entre deux locations. Enfin tout dépend du mode d'isolation.
Je ne connais qu'un subventionnement de travaux : celui de l'ANAH (voir lien : https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf )
Votre bailleur ne pourra vous proposer le conventionnement qu'à l'occasion du renouvellement de votre bail actuel. -
... de rien. Je précise aussi que l'avis d'imposition fait partie des documents que le bailleur peut effectivement demander à son candidat locataire.
Si vous êtes locataire depuis 3 ans pile ... votre bailleur est en retard car la proposition de renouvellement doit se faire six mois avant la fin du bail ...
Bonne soirée à vous ! :)
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...