Demande d'avis d'imposition
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mouche26
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis locataire depuis 3 ans .Aujourd'hui mon propriétaire me demande mon dernier avis d'imposition pour " bénéficier des aides pour faire des travaux dans mon appartement " a-t-il le droit ?
merci
je suis locataire depuis 3 ans .Aujourd'hui mon propriétaire me demande mon dernier avis d'imposition pour " bénéficier des aides pour faire des travaux dans mon appartement " a-t-il le droit ?
merci
A voir également:
- Mon propriétaire me demande mon avis d'imposition
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis de non imposition - Guide
- Cas particulier l sur avis d'imposition - Guide
- Je n'ai pas d'avis d'imposition pour louer - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci dit, je répète que les travaux sont censés se faire entre deux locations. Enfin tout dépend du mode d'isolation.
Je ne connais qu'un subventionnement de travaux : celui de l'ANAH (voir lien : https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf )
Votre bailleur ne pourra vous proposer le conventionnement qu'à l'occasion du renouvellement de votre bail actuel.
bonne soirée !
Si vous êtes locataire depuis 3 ans pile ... votre bailleur est en retard car la proposition de renouvellement doit se faire six mois avant la fin du bail ...
Bonne soirée à vous ! :)