Demande d'avis d'imposition
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mouche26
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis locataire depuis 3 ans .Aujourd'hui mon propriétaire me demande mon dernier avis d'imposition pour " bénéficier des aides pour faire des travaux dans mon appartement " a-t-il le droit ?
merci
je suis locataire depuis 3 ans .Aujourd'hui mon propriétaire me demande mon dernier avis d'imposition pour " bénéficier des aides pour faire des travaux dans mon appartement " a-t-il le droit ?
merci
A voir également:
- Proprietaire demande avis d'imposition pour travaux
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Avis de non imposition - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci dit, je répète que les travaux sont censés se faire entre deux locations. Enfin tout dépend du mode d'isolation.
Je ne connais qu'un subventionnement de travaux : celui de l'ANAH (voir lien : https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf )
Votre bailleur ne pourra vous proposer le conventionnement qu'à l'occasion du renouvellement de votre bail actuel.
bonne soirée !
Si vous êtes locataire depuis 3 ans pile ... votre bailleur est en retard car la proposition de renouvellement doit se faire six mois avant la fin du bail ...
Bonne soirée à vous ! :)