Partage d'une succession

Tara - 15 janv. 2017 à 14:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 janv. 2017 à 14:47
Bonjour, Mon père remarier a fait une donation au dernier vivant a son épouse. A son décés sa veuve a opté pour 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. Lors du partage on nous propose le barême fiscal 50% pour le rachat de notre NP la veuve ayant moins de 61 ans.Le tribunal ayant donné l'ordre du partage, ma soeur est d'accord et a signe la proposition du notaire, moi pas. je considère qu'on est lésé toutes les deux, je préfére garder ma NP et attendre que l'usufruit s'éteigne. Mais la veuve est en indivision avec nous, puis-je proposer d'acheter sa NP ce qui lèvera son indivision et celle de ma soeur ? s'il y a un refus à ma demande qui tranchera entre la 1er proposition du notaire de la veuve et la mienne ? Comment calculer la valeur de la NP de la veuve ? est le 1/4 de sa PP ? est ce un avocat ou bien un notaire qui doit présenter ma nouvelle offre de partage ? Y a-t-il une loi qui impose le barême fiscal lors des rachats des NP ?
Je vous remercie de votre attention
Bien à vous
D.F.

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
15 janv. 2017 à 14:47
Y a-t-il une loi qui impose le barême fiscal lors des rachats des NP ?

Non

je préfére garder ma NP et attendre que l'usufruit s'éteigne

Pas possible, le Tribunal a imposé le partage, il faut exécuter le jugement ou faire appel.
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