Partage d'une succession
Tara
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15 janv. 2017 à 14:20
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 janv. 2017 à 14:47
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 janv. 2017 à 14:47
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roudoudou22
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15 janv. 2017 à 14:47
15 janv. 2017 à 14:47
Y a-t-il une loi qui impose le barême fiscal lors des rachats des NP ?
Non
je préfére garder ma NP et attendre que l'usufruit s'éteigne
Pas possible, le Tribunal a imposé le partage, il faut exécuter le jugement ou faire appel.
Non
je préfére garder ma NP et attendre que l'usufruit s'éteigne
Pas possible, le Tribunal a imposé le partage, il faut exécuter le jugement ou faire appel.