Partage d'une succession
Tara
-
15 janv. 2017 à 14:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 janv. 2017 à 14:47
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 janv. 2017 à 14:47
A voir également:
- Partage d'une succession
- Plus-value succession et partage - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Bareme succession 2023 - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
15 janv. 2017 à 14:47
15 janv. 2017 à 14:47
Y a-t-il une loi qui impose le barême fiscal lors des rachats des NP ?
Non
je préfére garder ma NP et attendre que l'usufruit s'éteigne
Pas possible, le Tribunal a imposé le partage, il faut exécuter le jugement ou faire appel.
Non
je préfére garder ma NP et attendre que l'usufruit s'éteigne
Pas possible, le Tribunal a imposé le partage, il faut exécuter le jugement ou faire appel.