Trascription de mariage
st
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Ben -
Ben -
Bonjour, moi je une istoire complique. je celebre mon mariage en algerie avons que mon divorce soi prononcer en france ,aujourd'hui je suis divorcer je fait une demande de transcription demande refuser et dossier transmis ou procureur de la republique afin que donne son accort o pas.si quelqun peu m'aider svp .
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- Loi du mariage - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
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1 réponse
Bonjour
Navré, mais c'est une grosse erreur que vous avez faite, de ne pas avoir attendu.
Le mariage est nul en France. Il ne sera jamais transcrit.
La nullité est absolue.
La bigamie est contraire à l'ordre public international.
Cela vient d'être encore confirmé par la cour de cass, très récemment.
Un mariage entaché de bigamie étant contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue, le parquet peut valablement s'opposer à la transcription aux registres de l'état civil français, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-50098
Cdt
Navré, mais c'est une grosse erreur que vous avez faite, de ne pas avoir attendu.
Le mariage est nul en France. Il ne sera jamais transcrit.
La nullité est absolue.
La bigamie est contraire à l'ordre public international.
Cela vient d'être encore confirmé par la cour de cass, très récemment.
Un mariage entaché de bigamie étant contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue, le parquet peut valablement s'opposer à la transcription aux registres de l'état civil français, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-50098
Cdt
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