Les bénéficiaires du contrat sont : mes héritiers
papi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma sœur qui vient de décédée a souscrit une assurance vie dont les bénéficiaires sont ses héritiers .Nous sommes plusieurs héritiers .Faut-il obligatoirement faire établir la succession par un notaire pour toucher l'assurance ?
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1 réponse
.Faut-il obligatoirement faire établir la succession par un notaire pour toucher l'assurance ?
Au minimum, vous devez saisir un notaire pour obtenir l'acte de notoriété, document par lequel les héritiers sont nommément désignés pour prouver leur qualité d'ayant-droit, en l'absence duquel ils ne pourraient percevoir l'indemnité prévue au contrat d'assurance-vie.
Au minimum, vous devez saisir un notaire pour obtenir l'acte de notoriété, document par lequel les héritiers sont nommément désignés pour prouver leur qualité d'ayant-droit, en l'absence duquel ils ne pourraient percevoir l'indemnité prévue au contrat d'assurance-vie.
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