Les bénéficiaires du contrat sont : mes héritiers
papi
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13 janv. 2017 à 21:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 21:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 21:53
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condorcet
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13 janv. 2017 à 21:53
13 janv. 2017 à 21:53
.Faut-il obligatoirement faire établir la succession par un notaire pour toucher l'assurance ?
Au minimum, vous devez saisir un notaire pour obtenir l'acte de notoriété, document par lequel les héritiers sont nommément désignés pour prouver leur qualité d'ayant-droit, en l'absence duquel ils ne pourraient percevoir l'indemnité prévue au contrat d'assurance-vie.
Au minimum, vous devez saisir un notaire pour obtenir l'acte de notoriété, document par lequel les héritiers sont nommément désignés pour prouver leur qualité d'ayant-droit, en l'absence duquel ils ne pourraient percevoir l'indemnité prévue au contrat d'assurance-vie.
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