Procédure de protection de mon conjoint (FRANCE)
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Existe t il une procédure pour permettre à mon conjoint de vendre notre maison (mariés sous le régime de la communauté) dans le cas où mes facultés intellectuelles disparaissent comme la maladies d'alzeimer. Est-il possible d'anticiper cette formalité devant notaire.
Existe t il une procédure pour permettre à mon conjoint de vendre notre maison (mariés sous le régime de la communauté) dans le cas où mes facultés intellectuelles disparaissent comme la maladies d'alzeimer. Est-il possible d'anticiper cette formalité devant notaire.
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- Procédure de protection de mon conjoint (FRANCE)
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2 réponses
Est-il possible d'anticiper cette formalité devant notaire.
Il existe effectivement une procédure dite "mandat de protection future pour autrui" permettant de désigner un mandataire habilité à agir pour le compte d'une autre personne qui sera chargée de veiller sur ses intérêts.
Mais pour ce qui concerne le logement du bénéficiaire et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire,ils sont conservés aussi longtemps que possible.
S'il cela devient nécessaire ou s'il est dans l'intérêt du bénéficiaire de vendre ces biens, la vente doit alors être autorisée par le juge des tutelles.
Vous pouvez malgré anticiper en prévoyant la désignation d'un mandataire chargé de la gestion de vos intérêts sans qu'il soit nécessaire de vous adresser au Juge.
Votre notaire est habilité a dresser l'acte.
Il existe effectivement une procédure dite "mandat de protection future pour autrui" permettant de désigner un mandataire habilité à agir pour le compte d'une autre personne qui sera chargée de veiller sur ses intérêts.
Mais pour ce qui concerne le logement du bénéficiaire et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire,ils sont conservés aussi longtemps que possible.
S'il cela devient nécessaire ou s'il est dans l'intérêt du bénéficiaire de vendre ces biens, la vente doit alors être autorisée par le juge des tutelles.
Vous pouvez malgré anticiper en prévoyant la désignation d'un mandataire chargé de la gestion de vos intérêts sans qu'il soit nécessaire de vous adresser au Juge.
Votre notaire est habilité a dresser l'acte.
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