Préavis de location de logement

perledebelon Messages postés 3 Statut Membre -  
perledebelon Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour ,
Depuis 14 ans je suis locataire et donc bailleur depuis 2011 je suis déclarée avec mon concubin qui touche la A.A.H et qui est depuis sur mon numéro d'allocataire CAF,avons nous le droit a un mois de préavis en cas de déménagement ? merci pour votre réponse

5 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,
    vous etes titulaire du bail tous les deux ?

    Cordialement
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  2. djivi38 Messages postés 54318 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 443
     
    Bonjour,

    depuis le 8 août 2015 (date de l'application de la loi Macron), les nouveaux cas de préavis réduits sont valables même pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 (loi Alur) :

    - locataire vivant dans un logement situé en zone tendue (grandes agglomérations)
    - locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH)
    - problèmes de santé nécessitant un déménagement (justifiés par un certificat médical)
    - locataire du parc privé à qui on attribue un logement social

    CDT.
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  3. Perledebelon
     
    Non il y'a que moi qui à signé le bail y'a 14 ans j'étais seule avec mes enfants c'est pour cela que je me renseigne
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  4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Donc, si c'est votre concubin qui perçoit l'AAH, pas de préavis réduit, sauf si le titulaire du bail c'est a dire vous entrer dans un des cas cité par djivi mentionné sur le congé et avec justificatifs joint OBLIGATOIREMENT au congé, sauf si zone tendue.

    Cordialement
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    1. perledebelon Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour vos informations
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  6. perledebelon Messages postés 3 Statut Membre
     
    Pensez-vous qu'il serait possible de faire une modification sur le bail pour avoir les deux signatures ? Merci pour votre réponse
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