Préavis de location de logement
perledebelon
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perledebelon Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour ,
Depuis 14 ans je suis locataire et donc bailleur depuis 2011 je suis déclarée avec mon concubin qui touche la A.A.H et qui est depuis sur mon numéro d'allocataire CAF,avons nous le droit a un mois de préavis en cas de déménagement ? merci pour votre réponse
Depuis 14 ans je suis locataire et donc bailleur depuis 2011 je suis déclarée avec mon concubin qui touche la A.A.H et qui est depuis sur mon numéro d'allocataire CAF,avons nous le droit a un mois de préavis en cas de déménagement ? merci pour votre réponse
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5 réponses
Bonjour,
depuis le 8 août 2015 (date de l'application de la loi Macron), les nouveaux cas de préavis réduits sont valables même pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 (loi Alur) :
- locataire vivant dans un logement situé en zone tendue (grandes agglomérations)
- locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH)
- problèmes de santé nécessitant un déménagement (justifiés par un certificat médical)
- locataire du parc privé à qui on attribue un logement social
CDT.
depuis le 8 août 2015 (date de l'application de la loi Macron), les nouveaux cas de préavis réduits sont valables même pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 (loi Alur) :
- locataire vivant dans un logement situé en zone tendue (grandes agglomérations)
- locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH)
- problèmes de santé nécessitant un déménagement (justifiés par un certificat médical)
- locataire du parc privé à qui on attribue un logement social
CDT.
Non il y'a que moi qui à signé le bail y'a 14 ans j'étais seule avec mes enfants c'est pour cela que je me renseigne
Donc, si c'est votre concubin qui perçoit l'AAH, pas de préavis réduit, sauf si le titulaire du bail c'est a dire vous entrer dans un des cas cité par djivi mentionné sur le congé et avec justificatifs joint OBLIGATOIREMENT au congé, sauf si zone tendue.
Cordialement
Cordialement
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