Prêt familial 'tardif'

Question

Bonjour,
Mes parents ont co-financé l'apport relatif à l'achat de notre résidence principale il y a plusieurs années. Nous réalisons seulement maintenant qu'au vue de la loi ce co-financement s'apparenterait à un don manuel déguisé. Eux et nous souhaitons donc régulariser cette situation en contractant un prêt familial (à intérêts nuls). Aussi nous sommes tombés sur l'article Prêt familial : formalités et règles à respecter assez clair. Et nous nous demandons donc ce que nous risquerions à contracter et à déclarer un tel prêt seulement maintenant, le délai légal de déclaration obligatoire du prêt au fisc (Cerfa n°2062) ayant largement expiré ?
D'avance merci de vos réponses et bons conseils,
K.

Gayomi · Answer

Vous remboursez vos parents ou pas ?
Et si la réponse est négative, avez-vous prévu de le faire ? Si oui, dans quel délai ?

condorcet · Answer

ce que nous risquerions à contracter et à déclarer un tel prêt seulement maintenant, le délai légal de déclaration obligatoire du prêt au fisc (Cerfa n°2062) ayant largement expiré ? 
Mieux tard que jamais pour régulariser la situation.
Vous n'encourrez aucun sanction puisque aucun intérêt susceptible de générer un impôt sur les "revenus de capitaux" n'était dû.
Par contre, s'il n'est pas remboursé avant le décès des prêteurs le solde restant dû devra apparaître à l'actif de la succession en tant que créance.

Krisp.Rolls · Answer

Merci Gayomi et condorcet.
Même si sa nécessité n'est mentionnée nulle part, le notaire acceptera-t-il de rédiger ou enregistrer un tel acte de prêt ?
Quels inconvénients y'aurait-il à commencer à rembourser mes parents avant même la conclusion de l'acte de prêt ?
Merci,
K.

Poisson92100 · Answer

vous avez l'intention de rembourser ou pas ?

Prêt familial 'tardif'

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