Achat d'un bien
Nath2303
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Modifié par kasom le 13/01/2017 à 18:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 18:06
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2 réponses
condorcet
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13 janv. 2017 à 16:33
13 janv. 2017 à 16:33
J'aimerai que ce bien lui revienne....
S'il l'achète, le bien lui appartiendra.
....ou à moi si je voulais le vendre à son décès.
Difficilement, car ses enfants ont la qualité d'héritiers réservataires auxquels revient une quotité incompressible qu'est la "réserve".
Ou il vous lègue ce bien par testament mais vous devrez compensez financièrement les droits à "réserve" de ses enfants.
De plus vous devrez supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Doit il mettre le bien immobilier à mon nom à moment de l'achat
Si vous voulez.
Mais ce genre de combine se désigne sous l'appellation de "donation déguisée" avec des droits de donation au taux de 60 % + de sérieuses sanctions fiscales.
ou me faire une donation ....
Toujours pareil.
Droits de donation à 60 % + frais d'acte.
S'il l'achète, le bien lui appartiendra.
....ou à moi si je voulais le vendre à son décès.
Difficilement, car ses enfants ont la qualité d'héritiers réservataires auxquels revient une quotité incompressible qu'est la "réserve".
Ou il vous lègue ce bien par testament mais vous devrez compensez financièrement les droits à "réserve" de ses enfants.
De plus vous devrez supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Doit il mettre le bien immobilier à mon nom à moment de l'achat
Si vous voulez.
Mais ce genre de combine se désigne sous l'appellation de "donation déguisée" avec des droits de donation au taux de 60 % + de sérieuses sanctions fiscales.
ou me faire une donation ....
Toujours pareil.
Droits de donation à 60 % + frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2017 à 17:58
Mais je suis pas plus avancé et ne sais quoi faire ... rester en location ou le laisser acheter
J'ai entendu parler de Communautés univeselle
13 janv. 2017 à 18:06
Par contrat de mariage.
Ce n'est pas votre situation.