Achat d'un bien
Nath2303
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je me tourne vers vous .... pour avoir un conseil faut il prendre un rdv ? Ou pouvez vous me répondre par mail ....
mon concubin veut acheter un bien immobilier... mais il a des enfants d'un précèdent mariage, qui m'ignorent.... moi j'ai aussi une fille d'un précédent mariage qui vit avec nous
J'aimerai que ce bien lui revienne entièrement ou à moi si je voulais le vendre à son décès .... car ses enfants auront déjà beaucoup d'autres bien .... et ils ont tous une bonne situation ...
Que faire ?
Doit il mettre le bien immobilier à mon nom à moment de l'achat ou me faire une donation ....
Merci de votre compréhension
Cordialement
N C
Je me tourne vers vous .... pour avoir un conseil faut il prendre un rdv ? Ou pouvez vous me répondre par mail ....
mon concubin veut acheter un bien immobilier... mais il a des enfants d'un précèdent mariage, qui m'ignorent.... moi j'ai aussi une fille d'un précédent mariage qui vit avec nous
J'aimerai que ce bien lui revienne entièrement ou à moi si je voulais le vendre à son décès .... car ses enfants auront déjà beaucoup d'autres bien .... et ils ont tous une bonne situation ...
Que faire ?
Doit il mettre le bien immobilier à mon nom à moment de l'achat ou me faire une donation ....
Merci de votre compréhension
Cordialement
N C
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2 réponses
J'aimerai que ce bien lui revienne....
S'il l'achète, le bien lui appartiendra.
....ou à moi si je voulais le vendre à son décès.
Difficilement, car ses enfants ont la qualité d'héritiers réservataires auxquels revient une quotité incompressible qu'est la "réserve".
Ou il vous lègue ce bien par testament mais vous devrez compensez financièrement les droits à "réserve" de ses enfants.
De plus vous devrez supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Doit il mettre le bien immobilier à mon nom à moment de l'achat
Si vous voulez.
Mais ce genre de combine se désigne sous l'appellation de "donation déguisée" avec des droits de donation au taux de 60 % + de sérieuses sanctions fiscales.
ou me faire une donation ....
Toujours pareil.
Droits de donation à 60 % + frais d'acte.
S'il l'achète, le bien lui appartiendra.
....ou à moi si je voulais le vendre à son décès.
Difficilement, car ses enfants ont la qualité d'héritiers réservataires auxquels revient une quotité incompressible qu'est la "réserve".
Ou il vous lègue ce bien par testament mais vous devrez compensez financièrement les droits à "réserve" de ses enfants.
De plus vous devrez supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Doit il mettre le bien immobilier à mon nom à moment de l'achat
Si vous voulez.
Mais ce genre de combine se désigne sous l'appellation de "donation déguisée" avec des droits de donation au taux de 60 % + de sérieuses sanctions fiscales.
ou me faire une donation ....
Toujours pareil.
Droits de donation à 60 % + frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je suis pas plus avancé et ne sais quoi faire ... rester en location ou le laisser acheter
J'ai entendu parler de Communautés univeselle
Par contrat de mariage.
Ce n'est pas votre situation.