Vente terrain indivision
ADAGIO
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13 janv. 2017 à 11:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 12:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 12:08
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condorcet
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13 janv. 2017 à 12:08
13 janv. 2017 à 12:08
peut on vendre ce bien sans son accord
Impossible.
Puisque ce n°3 s'oppose à la vente, proposez-lui d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il accepte, il en deviendra l'unique propriétaire avec les avantages et inconvénients.
S'il refuse, vous devrez passer par le Tribunal.
Impossible.
Puisque ce n°3 s'oppose à la vente, proposez-lui d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il accepte, il en deviendra l'unique propriétaire avec les avantages et inconvénients.
S'il refuse, vous devrez passer par le Tribunal.