Vente terrain indivision

ADAGIO - 13 janv. 2017 à 11:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2017 à 12:08
Bonjour,
j'aimerais vous soumettre cette situation:
-nous sommes 3 en indivision suite au décès de notre maman. Nous devons vendre certains biens pour payer les droits de succession. Or, un de nous ne veut pas vendre le bien principal qui permettrait de tout couvrir et en plus d'éviter des taxes foncieres sur les propriétés non baties qui vont être très importantes.
-ma question est donc: peut on vendre ce bien sans son accord compte tenu du risque financier lié à ce terrain à cause des taxes importantes lées à celui ci?
Merci beaucoup pour vos avis,
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 janv. 2017 à 12:08
peut on vendre ce bien sans son accord
Impossible.
Puisque ce n°3 s'oppose à la vente, proposez-lui d'acquérir vos droits dans cette indivision.
S'il accepte, il en deviendra l'unique propriétaire avec les avantages et inconvénients.
S'il refuse, vous devrez passer par le Tribunal.
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