Mon bailleur at-t-il le droit de me relancer 6 ans après

Fermé
Monalisa23g Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 09:25
lisea14gg Messages postés 7 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 24 janv. 2017 à 10:51
j'ai quitté l'appartement le 6 décembre 2010 et le 28 décembre 2016 mon bailleur me réclame
des arriérés de loyers de l'année 2010 en groupant ces arriérés en janvier 2011

J'ai occupé cet appartement du 15 novembre 2000 au 6 décembre 2010

est-ce que la prescription s'applique et quel est l'article

merci de votre réponse.
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8 réponses

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
12 janv. 2017 à 09:28
Oui prescription car plus de 5 ans - mais toute action de sa part dans l'intervalle (comme un RAR que vous n'auriez pas retiré) interrompt la prescription
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Monalisa23g Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 09:35
merci à vous non je n'ai jamais eu de courrier ou quoi que ce soit de la part du bailleur
depuis le 6 décembre 2010 mais ils sont tellement filou que j'ai quand même un peu peur
qu'ils retourne la loi à leur avantage
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lisea14gg Messages postés 7 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017
23 janv. 2017 à 16:04
est ce que je peux envoyer l'avis d'échéance du mois de Novembre 2010
j'ai lu que la régularisation était possible quelle qu'en soit la raison mais je pense que cela
s'applique si on a pas dépassé le délai de délai de 5 ans ou pas

donc dans mon courrier je mentionne l'article 7-1 de la loi 89-462

merci si vous avez le temps de me répondre
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Monalisa23g Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 09:33
merci de votre réponse ne m'en veuillez pas je suis un peu perdu j'ai pas
l'habitude est-il possible de connaitre l'article mille fois merci à tous
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
Modifié par Poisson92100 le 12/01/2017 à 09:39
que vous n'ayiez pas eu de courrier n'est pas le sujet...s'il prouve avoir envoyé cela suffit (c'est votre pb pas celui de la justice ou du bailleur si le courrier s'est perdu !)

voir
Art 7-1 de la loi 89-462

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
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Monalisa23g Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 12:31
merci du renseignement je suis pas sortie de l'auberge je suis éffondrée
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
12 janv. 2017 à 12:35
mais non
vous répondez en rar en citant l'art 7-1 que c'est prescrit et vous verrez bien...cela deviendra à lui défaire la preuve que ce n'est pas prescrit !
Surtout ne pas rentrer dans une discussion sur le montant de la dette
"Je n'ai pas d'éléments pour apprécier ce que vous demandé. en tout état de cause un éventuelle créance de cette époque serait prescrite conformément à la loi etc
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lisea14gg Messages postés 7 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 > Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024
24 janv. 2017 à 10:39
merci infiniment de votre réponse

ex monalisa23 - devenu lisea14gg
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Marley > lisea14gg Messages postés 7 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017
24 janv. 2017 à 10:44
Lol, quel régime !!! passer de 23 à 14..
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lisea14gg Messages postés 7 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 > Marley
24 janv. 2017 à 10:51
bonjour

non c'est simplement mon speudo qui a changé

bonne journée
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Monalisa23g Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 14:18
merci je vais essayer je vous tiens au courant

encore merci
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Bonjour,

Aviez vous récupéré votre dépôt de garantie ?
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Monalisa23g Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 15:09
c'était une époque noire pour moi l'année 2010 donc on m'a accordé une
location hlm Sud Habitat a fait l'avance du dépôt de garantie que j'ai remboursé à mon départ ça ne m'arrangeait pas mais ; donc là c'est réglé
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Monalisa23g Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 15:15
Merci à tous de votre gentillesse et votre sollicitude à mon égard

je ne cache pas que je suis en grande panique et j'essaie de trouver un modèle de lettre pour pouvoir répondre au bailleur et au créancier.
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