Mon bailleur at-t-il le droit de me relancer 6 ans après

merci à vous non je n'ai jamais eu de courrier ou quoi que ce soit de la part du bailleur
depuis le 6 décembre 2010 mais ils sont tellement filou que j'ai quand même un peu peur
qu'ils retourne la loi à leur avantage

est ce que je peux envoyer l'avis d'échéance du mois de Novembre 2010
j'ai lu que la régularisation était possible quelle qu'en soit la raison mais je pense que cela
s'applique si on a pas dépassé le délai de délai de 5 ans ou pas

donc dans mon courrier je mentionne l'article 7-1 de la loi 89-462

merci si vous avez le temps de me répondre

que vous n'ayiez pas eu de courrier n'est pas le sujet...s'il prouve avoir envoyé cela suffit (c'est votre pb pas celui de la justice ou du bailleur si le courrier s'est perdu !)

voir
Art 7-1 de la loi 89-462

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

mais non
vous répondez en rar en citant l'art 7-1 que c'est prescrit et vous verrez bien...cela deviendra à lui défaire la preuve que ce n'est pas prescrit !
Surtout ne pas rentrer dans une discussion sur le montant de la dette
"Je n'ai pas d'éléments pour apprécier ce que vous demandé. en tout état de cause un éventuelle créance de cette époque serait prescrite conformément à la loi etc

@Poisson92100merci infiniment de votre réponse

ex monalisa23 - devenu lisea14gg

@lisea14ggLol, quel régime !!! passer de 23 à 14..

@Marleybonjour

non c'est simplement mon speudo qui a changé

bonne journée