Mon bailleur at-t-il le droit de me relancer 6 ans après
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Monalisa23g
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lisea14gg Messages postés 7 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 24 janv. 2017 à 10:51
lisea14gg Messages postés 7 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 24 janv. 2017 à 10:51
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8 réponses
Doublon et toujours pas le moindre bonjour.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7395168-mon-bailleur-at-t-il-le-droit-de-me-relancer-6-ans-apres
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Poisson92100
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12 janv. 2017 à 09:28
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Oui prescription car plus de 5 ans - mais toute action de sa part dans l'intervalle (comme un RAR que vous n'auriez pas retiré) interrompt la prescription
Monalisa23g
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 09:35
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merci à vous non je n'ai jamais eu de courrier ou quoi que ce soit de la part du bailleur
depuis le 6 décembre 2010 mais ils sont tellement filou que j'ai quand même un peu peur
qu'ils retourne la loi à leur avantage
depuis le 6 décembre 2010 mais ils sont tellement filou que j'ai quand même un peu peur
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lisea14gg
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24 janvier 2017
23 janv. 2017 à 16:04
23 janv. 2017 à 16:04
est ce que je peux envoyer l'avis d'échéance du mois de Novembre 2010
j'ai lu que la régularisation était possible quelle qu'en soit la raison mais je pense que cela
s'applique si on a pas dépassé le délai de délai de 5 ans ou pas
donc dans mon courrier je mentionne l'article 7-1 de la loi 89-462
merci si vous avez le temps de me répondre
j'ai lu que la régularisation était possible quelle qu'en soit la raison mais je pense que cela
s'applique si on a pas dépassé le délai de délai de 5 ans ou pas
donc dans mon courrier je mentionne l'article 7-1 de la loi 89-462
merci si vous avez le temps de me répondre
Monalisa23g
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 09:33
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merci de votre réponse ne m'en veuillez pas je suis un peu perdu j'ai pas
l'habitude est-il possible de connaitre l'article mille fois merci à tous
l'habitude est-il possible de connaitre l'article mille fois merci à tous
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 12/01/2017 à 09:39
Modifié par Poisson92100 le 12/01/2017 à 09:39
que vous n'ayiez pas eu de courrier n'est pas le sujet...s'il prouve avoir envoyé cela suffit (c'est votre pb pas celui de la justice ou du bailleur si le courrier s'est perdu !)
voir
Art 7-1 de la loi 89-462
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
voir
Art 7-1 de la loi 89-462
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Monalisa23g
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 12:31
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merci du renseignement je suis pas sortie de l'auberge je suis éffondrée
Poisson92100
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12 janv. 2017 à 12:35
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mais non
vous répondez en rar en citant l'art 7-1 que c'est prescrit et vous verrez bien...cela deviendra à lui défaire la preuve que ce n'est pas prescrit !
Surtout ne pas rentrer dans une discussion sur le montant de la dette
"Je n'ai pas d'éléments pour apprécier ce que vous demandé. en tout état de cause un éventuelle créance de cette époque serait prescrite conformément à la loi etc
vous répondez en rar en citant l'art 7-1 que c'est prescrit et vous verrez bien...cela deviendra à lui défaire la preuve que ce n'est pas prescrit !
Surtout ne pas rentrer dans une discussion sur le montant de la dette
"Je n'ai pas d'éléments pour apprécier ce que vous demandé. en tout état de cause un éventuelle créance de cette époque serait prescrite conformément à la loi etc
lisea14gg
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Poisson92100
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24 janv. 2017 à 10:39
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merci infiniment de votre réponse
ex monalisa23 - devenu lisea14gg
ex monalisa23 - devenu lisea14gg
Marley
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lisea14gg
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24 janvier 2017
24 janv. 2017 à 10:44
24 janv. 2017 à 10:44
Lol, quel régime !!! passer de 23 à 14..
lisea14gg
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24 janvier 2017
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Marley
24 janv. 2017 à 10:51
24 janv. 2017 à 10:51
bonjour
non c'est simplement mon speudo qui a changé
bonne journée
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Monalisa23g
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 14:18
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merci je vais essayer je vous tiens au courant
encore merci
encore merci
Monalisa23g
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 15:09
12 janv. 2017 à 15:09
c'était une époque noire pour moi l'année 2010 donc on m'a accordé une
location hlm Sud Habitat a fait l'avance du dépôt de garantie que j'ai remboursé à mon départ ça ne m'arrangeait pas mais ; donc là c'est réglé
location hlm Sud Habitat a fait l'avance du dépôt de garantie que j'ai remboursé à mon départ ça ne m'arrangeait pas mais ; donc là c'est réglé
Monalisa23g
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12 janv. 2017 à 15:15
12 janv. 2017 à 15:15
Merci à tous de votre gentillesse et votre sollicitude à mon égard
je ne cache pas que je suis en grande panique et j'essaie de trouver un modèle de lettre pour pouvoir répondre au bailleur et au créancier.
je ne cache pas que je suis en grande panique et j'essaie de trouver un modèle de lettre pour pouvoir répondre au bailleur et au créancier.