Mon bailleur at-t-il le droit de me relancer 6 ans après
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Monalisa23g
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lisea14gg Messages postés 7 Statut Membre -
lisea14gg Messages postés 7 Statut Membre -
j'ai quitté l'appartement le 6 décembre 2010 et le 28 décembre 2016 mon bailleur me réclame
des arriérés de loyers de l'année 2010 en groupant ces arriérés en janvier 2011
J'ai occupé cet appartement du 15 novembre 2000 au 6 décembre 2010
est-ce que la prescription s'applique et quel est l'article
merci de votre réponse.
des arriérés de loyers de l'année 2010 en groupant ces arriérés en janvier 2011
J'ai occupé cet appartement du 15 novembre 2000 au 6 décembre 2010
est-ce que la prescription s'applique et quel est l'article
merci de votre réponse.
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8 réponses
Doublon et toujours pas le moindre bonjour.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7395168-mon-bailleur-at-t-il-le-droit-de-me-relancer-6-ans-apres
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7395168-mon-bailleur-at-t-il-le-droit-de-me-relancer-6-ans-apres
Oui prescription car plus de 5 ans - mais toute action de sa part dans l'intervalle (comme un RAR que vous n'auriez pas retiré) interrompt la prescription
est ce que je peux envoyer l'avis d'échéance du mois de Novembre 2010
j'ai lu que la régularisation était possible quelle qu'en soit la raison mais je pense que cela
s'applique si on a pas dépassé le délai de délai de 5 ans ou pas
donc dans mon courrier je mentionne l'article 7-1 de la loi 89-462
merci si vous avez le temps de me répondre
j'ai lu que la régularisation était possible quelle qu'en soit la raison mais je pense que cela
s'applique si on a pas dépassé le délai de délai de 5 ans ou pas
donc dans mon courrier je mentionne l'article 7-1 de la loi 89-462
merci si vous avez le temps de me répondre
merci de votre réponse ne m'en veuillez pas je suis un peu perdu j'ai pas
l'habitude est-il possible de connaitre l'article mille fois merci à tous
l'habitude est-il possible de connaitre l'article mille fois merci à tous
que vous n'ayiez pas eu de courrier n'est pas le sujet...s'il prouve avoir envoyé cela suffit (c'est votre pb pas celui de la justice ou du bailleur si le courrier s'est perdu !)
voir
Art 7-1 de la loi 89-462
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
voir
Art 7-1 de la loi 89-462
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
merci du renseignement je suis pas sortie de l'auberge je suis éffondrée
mais non
vous répondez en rar en citant l'art 7-1 que c'est prescrit et vous verrez bien...cela deviendra à lui défaire la preuve que ce n'est pas prescrit !
Surtout ne pas rentrer dans une discussion sur le montant de la dette
"Je n'ai pas d'éléments pour apprécier ce que vous demandé. en tout état de cause un éventuelle créance de cette époque serait prescrite conformément à la loi etc
vous répondez en rar en citant l'art 7-1 que c'est prescrit et vous verrez bien...cela deviendra à lui défaire la preuve que ce n'est pas prescrit !
Surtout ne pas rentrer dans une discussion sur le montant de la dette
"Je n'ai pas d'éléments pour apprécier ce que vous demandé. en tout état de cause un éventuelle créance de cette époque serait prescrite conformément à la loi etc
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