Re annulation de bail
lou
-
11 janv. 2017 à 20:58
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 11 janv. 2017 à 21:35
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djivi38
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11 janv. 2017 à 21:35
11 janv. 2017 à 21:35
Re bonjour,
Il faut que les travaux apportent un réel confort (ce qui est le cas pour des travaux d'isolation) ET que vous soyez d'accord sur le montant de l'augmentation.
A vous de négocier et de faire écrire le résultat des négociations sur un avenant au bain AVANT de laisser commencer les dits travaux.
Voir :
http://tempsreel.nouvelobs.com/immobilier/location/20160420.OBS8860/location-les-3-cas-ou-votre-loyer-peut-augmenter.html
Extrait :
« 3 - En cas de travaux
Attention, le simple coup de peinture ne suffit pas. Il faut améliorer significativement le confort du logement. La nature des travaux ne suffit pas à provoquer la hausse du loyer ; le bailleur doit obtenir l’accord formel de son locataire de payer un loyer plus élevé, soit par une clause du bail qui le prévoit, soit par un avenant au contrat de location. »
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1501479/realisez-des-travaux-pour-augmenter-votre-loyer
Extrait :
« Le loyer peut être majoré à hauteur des travaux d’amélioration, cela en accord avec le locataire :
Le propriétaire peut s’être engagé dans le bail d’origine, ou par un avenant négocié avec le locataire en place, à réaliser des travaux d’amélioration, moyennant une majoration du loyer sur laquelle les parties se sont mises d’accord (art. 17 e de la loi du 6.7.89). Dans ce cas, la sécurité juridique prévaut, et la clause préalablement négociée doit s’appliquer, quel que soit le montant de l’augmentation auquel le locataire a consenti. »
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm#.WHaV7lxS9_k
Extrait (lire le lien pour les précisions importantes) :
« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours. »
Négocier également le loyer sur la durée des travaux, qui ne sont pas de nature "urgente", mais plutôt de nature de confort.
Cdt.
Un BONJOUR & un MERCI auraient été appréciés :-)
Il faut que les travaux apportent un réel confort (ce qui est le cas pour des travaux d'isolation) ET que vous soyez d'accord sur le montant de l'augmentation.
A vous de négocier et de faire écrire le résultat des négociations sur un avenant au bain AVANT de laisser commencer les dits travaux.
Voir :
http://tempsreel.nouvelobs.com/immobilier/location/20160420.OBS8860/location-les-3-cas-ou-votre-loyer-peut-augmenter.html
Extrait :
« 3 - En cas de travaux
Attention, le simple coup de peinture ne suffit pas. Il faut améliorer significativement le confort du logement. La nature des travaux ne suffit pas à provoquer la hausse du loyer ; le bailleur doit obtenir l’accord formel de son locataire de payer un loyer plus élevé, soit par une clause du bail qui le prévoit, soit par un avenant au contrat de location. »
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1501479/realisez-des-travaux-pour-augmenter-votre-loyer
Extrait :
« Le loyer peut être majoré à hauteur des travaux d’amélioration, cela en accord avec le locataire :
Le propriétaire peut s’être engagé dans le bail d’origine, ou par un avenant négocié avec le locataire en place, à réaliser des travaux d’amélioration, moyennant une majoration du loyer sur laquelle les parties se sont mises d’accord (art. 17 e de la loi du 6.7.89). Dans ce cas, la sécurité juridique prévaut, et la clause préalablement négociée doit s’appliquer, quel que soit le montant de l’augmentation auquel le locataire a consenti. »
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm#.WHaV7lxS9_k
Extrait (lire le lien pour les précisions importantes) :
« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours. »
Négocier également le loyer sur la durée des travaux, qui ne sont pas de nature "urgente", mais plutôt de nature de confort.
Cdt.
Un BONJOUR & un MERCI auraient été appréciés :-)
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