Succession après lègue au dernier vivant
josiami
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants majeurs, ma mère est décédéé il y a 10 ans en ayant signé un lègue au dernier vivant.
Mon père toujours en vie mais très agé nous demande de nous renseigner sur les frais de succession que nous aurons à régler lors de son décès.
Les droits de succession lors du décès de ma mère ont-ils été obligatoirement réglés à ce moment là ?
Devrons-nous payer des droits de succession uniquement sur la part de notre père ?
Ils avaient un contrat de mariage en communauté de bien.
Merci de nous éclairer.
Nous sommes 5 enfants majeurs, ma mère est décédéé il y a 10 ans en ayant signé un lègue au dernier vivant.
Mon père toujours en vie mais très agé nous demande de nous renseigner sur les frais de succession que nous aurons à régler lors de son décès.
Les droits de succession lors du décès de ma mère ont-ils été obligatoirement réglés à ce moment là ?
Devrons-nous payer des droits de succession uniquement sur la part de notre père ?
Ils avaient un contrat de mariage en communauté de bien.
Merci de nous éclairer.
A voir également:
- Succession après lègue au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Droit de succession - Guide
1 réponse
Les droits de succession lors du décès de ma mère ont-ils été obligatoirement réglés à ce moment là ?
Bien sûr.
S'ils avaient été dus l'administration n'aurait pas attendu 10 ans pour vous les réclamer.
Devrons-nous payer des droits de succession uniquement sur la part de notre père ?
Exactement.
Sur sa part de moitié dans la communauté à laquelle il conviendra d'ajouter les droits en pleine propriété recueillis dans la succession de votre mère.
Question à vérifier dans l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire au décès de votre mère.
A toutes fins utiles,chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000€ sur la part recueillie dans la succession de son parent décédé, si le patrimoine appartenant à votre père est < à 500000 € aucun droit de succession ne sera dû.
Bien sûr.
S'ils avaient été dus l'administration n'aurait pas attendu 10 ans pour vous les réclamer.
Devrons-nous payer des droits de succession uniquement sur la part de notre père ?
Exactement.
Sur sa part de moitié dans la communauté à laquelle il conviendra d'ajouter les droits en pleine propriété recueillis dans la succession de votre mère.
Question à vérifier dans l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire au décès de votre mère.
A toutes fins utiles,chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000€ sur la part recueillie dans la succession de son parent décédé, si le patrimoine appartenant à votre père est < à 500000 € aucun droit de succession ne sera dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...