Succession après legue au dernier vivant
josiami
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants majeurs, ma mère est décédée il y a 10 ans en ayant signé un lègue au dernier vivant.
Mon père toujours en vie mais très agé nous demande de nous renseigner sur les frais de succession que nous aurons à régler lors de son décès.
Les droits de succession lors du décès de ma mère ont-ils été obligatoirement réglés à ce moment là ?
Devrons-nous payer des droits de succession uniquement sur la part de notre père ?
Ils avaient un contrat de mariage en communauté de bien.
Merci de nous éclairer.
Nous sommes 5 enfants majeurs, ma mère est décédée il y a 10 ans en ayant signé un lègue au dernier vivant.
Mon père toujours en vie mais très agé nous demande de nous renseigner sur les frais de succession que nous aurons à régler lors de son décès.
Les droits de succession lors du décès de ma mère ont-ils été obligatoirement réglés à ce moment là ?
Devrons-nous payer des droits de succession uniquement sur la part de notre père ?
Ils avaient un contrat de mariage en communauté de bien.
Merci de nous éclairer.
1 réponse
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Les droits de succession lors du décès de ma mère ont-ils été obligatoirement réglés à ce moment là ?
Obligatoirement, sinon l'administration fiscale n'aurait pas attendu 10 ans sans vous les réclamer.
Devrons-nous payer des droits de succession uniquement sur la part de notre père ?
Réponse affirmative, sur sa part de moitié dans la communauté à laquelle s'ajoutent les droits recueillis dans la succession de votre mère.
Pour information.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € sur la part qu'il recueillera ensemble soit 500000 €, les 5 enfants ne seront certainement pas redevables de droits de succession..
La législation juridique et financière évolue en permanence...