Locataire de garage qui refuse de quitter après congés de bail

antoine2121 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 11 janv. 2017 à 12:09
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 janv. 2017 à 13:15
Bonjour

J'ai un garage qui est loué seul (sans appartements lie) à une personne.
Je veux vendre ce garage à une autre personne.
Il n'y a pas de bail, c'est oral, le garage est loué depuis des années et payé régulièrement.
J'ai envoyé un premier courrier informant de la vente, la locataire n'a pas répondu.
Puis LRAR pour donner congé de bail , la personne n'est pas allée chercher le recommandé.
Assignation d'huissier lui donnant congés de bail avec 3 mois de délai.
Délai est arrivé à échéance, avec entre temps une LRAR du locataire me proposant l'achat (15 jours avant la fin des 3 mois).
Je ne souhaite pas lui vendre, m'étant engagé auprès d'une autre personne pour la vente.

Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir récupérer mon garage et le vendre à qui je souhaite ?

Merci d'avance

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 544
11 janv. 2017 à 13:15
il faut faire une demande d'autorisation de récupérer le garage par voie d'huissier avec au besoin déménagement des affaires contenu dans le garage
auprès du tribunal d'instance
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