Probleme d'état des lieux sortant
elodie47310
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Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 11 janv. 2017 à 08:45
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Ysabe_l
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11 janv. 2017 à 08:45
11 janv. 2017 à 08:45
Bonjour,
Sa femme s'est permis sans notre consentement de rentrer dans le jardin car l'entretien ne lui convenait pas et surtout en notre absence est-ce légal ou pas ?
Absolument pas. Mais il aurait fallu réagir à ce moment là.
lors des demande de visite il s'est permis de me dire après un refus de notre part "qu'il n'avait pas besoin de notre accord pour faire visiter."
Il n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord, mais vous avez l'obligation de laisser visiter 2h par jour hors dimanche et jour fériés. Donc vous avez tous les deux des torts. Vous auriez aussi pu changer le barillet et le tour était joué, il ne rentrait plus chez vous. De toute manière il aurait fallu encore une fois agir de suite.
Je tiens à préciser que sur l'état des lieux entrant il n'y a aucune photo et le sortant il décidait d'en faire dans toutes les pièces il est dans son droit ou pas?
Il fait les photos qu'il veut, ce qui compte c'est le compte rendu de l'huissier. Sinon s'il n'y avait pas d'huissier oui il a le droit.
En règle générale c'est au locataire de faire très attention à l'EDL entrant et au propriétaire de faire très attention à celui de sortie, puisque tout ce qui n'aura pas été noté sur l'entrant pourra être imputé au locataire et tout ce qui ne sera pas noté sur le sortant ne pourra pas lui être imputé. Mais tout ceci est valable hors huissier, car l'huissier est incontestable.
Nous n'avons pas signé l'état des lieux sortant et ils ont demandé à mes parents de le signer est-il valide ou pas ?
Même sans signature il est valide, puisque fait par un huissier, donc incontestable ni par vous ni par le propriétaire.
Ce fut un désastre le propriétaire pour un trace sur le mur ou un petit impact a dit qu'il allait devoir faire repeindre tous les murs.
Ça dépend des traces mais parfois oui pour l'unité de la pièce il faut tout repeindre, à voir au cas pas cas.
De toute manière, pour toute retenue il faut
- que le dégât ne soit pas sur l'EDL entrant
- qu'il soit sur l'EDL sortant
- qu'il soit de la faute du locataire
- que le propriétaire fournisse une facture ou un devis correspondant à la réparation
Sa femme s'est permis sans notre consentement de rentrer dans le jardin car l'entretien ne lui convenait pas et surtout en notre absence est-ce légal ou pas ?
Absolument pas. Mais il aurait fallu réagir à ce moment là.
lors des demande de visite il s'est permis de me dire après un refus de notre part "qu'il n'avait pas besoin de notre accord pour faire visiter."
Il n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord, mais vous avez l'obligation de laisser visiter 2h par jour hors dimanche et jour fériés. Donc vous avez tous les deux des torts. Vous auriez aussi pu changer le barillet et le tour était joué, il ne rentrait plus chez vous. De toute manière il aurait fallu encore une fois agir de suite.
Je tiens à préciser que sur l'état des lieux entrant il n'y a aucune photo et le sortant il décidait d'en faire dans toutes les pièces il est dans son droit ou pas?
Il fait les photos qu'il veut, ce qui compte c'est le compte rendu de l'huissier. Sinon s'il n'y avait pas d'huissier oui il a le droit.
En règle générale c'est au locataire de faire très attention à l'EDL entrant et au propriétaire de faire très attention à celui de sortie, puisque tout ce qui n'aura pas été noté sur l'entrant pourra être imputé au locataire et tout ce qui ne sera pas noté sur le sortant ne pourra pas lui être imputé. Mais tout ceci est valable hors huissier, car l'huissier est incontestable.
Nous n'avons pas signé l'état des lieux sortant et ils ont demandé à mes parents de le signer est-il valide ou pas ?
Même sans signature il est valide, puisque fait par un huissier, donc incontestable ni par vous ni par le propriétaire.
Ce fut un désastre le propriétaire pour un trace sur le mur ou un petit impact a dit qu'il allait devoir faire repeindre tous les murs.
Ça dépend des traces mais parfois oui pour l'unité de la pièce il faut tout repeindre, à voir au cas pas cas.
De toute manière, pour toute retenue il faut
- que le dégât ne soit pas sur l'EDL entrant
- qu'il soit sur l'EDL sortant
- qu'il soit de la faute du locataire
- que le propriétaire fournisse une facture ou un devis correspondant à la réparation