Probleme d'état des lieux sortant

elodie47310 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 11 janv. 2017 à 08:24
Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 11 janv. 2017 à 08:45
Bonjour,

J'ai fait il y a deux ans j'ai fait un état des lieux entrant avec huissier sur demande de notre propriétaire. Je n'ai pas relever vraiment les petits impacts ou arrangement à faire. J'ai quand même du nettoyer avant de rentrer dans la maison.La maison est superbe mais après plusieurs désaccord avec les propriétaires nous avons voulu partir. Sa femme s'est permis sans notre consentement de rentrer dans le jardin car l'entretien ne lui convenait pas et surtout en notre absence est-ce légal ou pas ? j'ai appris par la suite que le propriétaire avait un jeu de clé et lors des demande de visite il s'est permis de me dire après un refus de notre part "qu'il n'avait pas besoin de notre accord pour faire visiter." Enfin bon au moment de l’état des lieux sortant mon mari et moi même étions au travail. J'ai donc demander à mes parents d'y aller à notre place. Cela c'est fait avec un huissier mais nous n'avons pas reçu de courrier en AR pour le signaler. Ce fut un désastre le propriétaire pour un trace sur le mur ou un petit impact a dit qu'il allait devoir faire repeindre tous les murs. Je tiens à préciser que sur l'état des lieux entrant il n'y a aucune photo et le sortant il décidait d'en faire dans toutes les pièces il est dans son droit ou pas? Ils ont passé deux heures et demi il s'est permis de prendre une photo à notre insu de la voiture garer sur l'herbe et non sur le gravier en disant que c'était pas normal ( la photo a été prise pendant notre période de location ) et la montrer à mes parents. Il a sorti "que après déduction de tous se qu'il y a à faire je retourne la caution s'il faut pas rajouter bien sûr". Nous n'avons pas signé l'état des lieux sortant et ils ont demandé à mes parents de le signer est-il valide ou pas ?
pourriez vous m'aider et me conseiller savoir si j'ai un recours ou pas s'il vous plaît.
Bonne journée

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 8 621
11 janv. 2017 à 08:45
Bonjour,

Sa femme s'est permis sans notre consentement de rentrer dans le jardin car l'entretien ne lui convenait pas et surtout en notre absence est-ce légal ou pas ?

Absolument pas. Mais il aurait fallu réagir à ce moment là.

lors des demande de visite il s'est permis de me dire après un refus de notre part "qu'il n'avait pas besoin de notre accord pour faire visiter."

Il n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord, mais vous avez l'obligation de laisser visiter 2h par jour hors dimanche et jour fériés. Donc vous avez tous les deux des torts. Vous auriez aussi pu changer le barillet et le tour était joué, il ne rentrait plus chez vous. De toute manière il aurait fallu encore une fois agir de suite.

Je tiens à préciser que sur l'état des lieux entrant il n'y a aucune photo et le sortant il décidait d'en faire dans toutes les pièces il est dans son droit ou pas?

Il fait les photos qu'il veut, ce qui compte c'est le compte rendu de l'huissier. Sinon s'il n'y avait pas d'huissier oui il a le droit.

En règle générale c'est au locataire de faire très attention à l'EDL entrant et au propriétaire de faire très attention à celui de sortie, puisque tout ce qui n'aura pas été noté sur l'entrant pourra être imputé au locataire et tout ce qui ne sera pas noté sur le sortant ne pourra pas lui être imputé. Mais tout ceci est valable hors huissier, car l'huissier est incontestable.

Nous n'avons pas signé l'état des lieux sortant et ils ont demandé à mes parents de le signer est-il valide ou pas ?

Même sans signature il est valide, puisque fait par un huissier, donc incontestable ni par vous ni par le propriétaire.

Ce fut un désastre le propriétaire pour un trace sur le mur ou un petit impact a dit qu'il allait devoir faire repeindre tous les murs.

Ça dépend des traces mais parfois oui pour l'unité de la pièce il faut tout repeindre, à voir au cas pas cas.

De toute manière, pour toute retenue il faut
- que le dégât ne soit pas sur l'EDL entrant
- qu'il soit sur l'EDL sortant
- qu'il soit de la faute du locataire
- que le propriétaire fournisse une facture ou un devis correspondant à la réparation
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