Quittance de loyer en photo
Ch_62
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Depuis quelque temps j'ai des soucis avec mon propriétaire et par provocation (?) il a décidé de m'envoyer mes quittances de loyer par mail, au format photo (jpg). En fait il scanne la quittance et m'envoie la photo. :/
Est ce réglementaire ?
Merci.
Depuis quelque temps j'ai des soucis avec mon propriétaire et par provocation (?) il a décidé de m'envoyer mes quittances de loyer par mail, au format photo (jpg). En fait il scanne la quittance et m'envoie la photo. :/
Est ce réglementaire ?
Merci.
A voir également:
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8 réponses
Bonjour,
Tout le monde est maintenant équipé d'un téléphone connecté, il est donc facile de ressortir à tous moments les documents reçus par mail et de les imprimer n'importe où.
Il n'y a rien d'illégal à transmettre les documents par internet.
Tout le monde est maintenant équipé d'un téléphone connecté, il est donc facile de ressortir à tous moments les documents reçus par mail et de les imprimer n'importe où.
Il n'y a rien d'illégal à transmettre les documents par internet.
Bonjour,
il peut vous envoyer vos quittances dématérialisées SI VOUS AVEZ DONNÉ VOTRE ACCORD pour ce mode d'envoi.
Cdt.
il peut vous envoyer vos quittances dématérialisées SI VOUS AVEZ DONNÉ VOTRE ACCORD pour ce mode d'envoi.
Cdt.
Rien n'a été convenu, je payais mon loyer par virement et lui me déposait mes quittances de loyer dans ma boite à lettres.Seulement au fil des jours, il me ramenait 6 quittances d'un coup, puis plusieurs fois j'ai eu besoin de présenter des quittances à une administration et je n'avais rien de récent. Je lui demandé de me donner une quittance chaque mois ce qui ne lui a pas plu...
Petit rajout :
https://www.legalife.fr/guides-juridiques/la-quittance-de-loyer-loi-24-mars-2014/
Extrait :
« La grande nouveauté apportée par la loi du 24 mars 2014 en matière de quittance de loyer est énoncée au 3ème alinéa de l’article 21.
Désormais, si le locataire donne l’autorisation au bailleur, la transmission de la quittance de loyer peut se faire directement par voie dématérialisée.
Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre article : La quittance de loyer : quand, comment et pourquoi la rédiger ?. »
CDT.
https://www.legalife.fr/guides-juridiques/la-quittance-de-loyer-loi-24-mars-2014/
Extrait :
« La grande nouveauté apportée par la loi du 24 mars 2014 en matière de quittance de loyer est énoncée au 3ème alinéa de l’article 21.
Désormais, si le locataire donne l’autorisation au bailleur, la transmission de la quittance de loyer peut se faire directement par voie dématérialisée.
Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre article : La quittance de loyer : quand, comment et pourquoi la rédiger ?. »
CDT.
bonjour
sachez qu'effectivement l'envoi d'une quittance de loyer scannée par voie électronique est légal. Cependant, pour être opposable sans la moindre contestation, il faut parfois fournir l'original, notamment en matière contentieuse. Il conviendra donc au bailleur de vous envoyer l'original de la quittance sans délai si vous en faites la demande. Ce que je vous invite à lui préciser par écrit pour que tout soit clair.
(pris sur un site traitant de questions immobilières)
sachez qu'effectivement l'envoi d'une quittance de loyer scannée par voie électronique est légal. Cependant, pour être opposable sans la moindre contestation, il faut parfois fournir l'original, notamment en matière contentieuse. Il conviendra donc au bailleur de vous envoyer l'original de la quittance sans délai si vous en faites la demande. Ce que je vous invite à lui préciser par écrit pour que tout soit clair.
(pris sur un site traitant de questions immobilières)
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Bonjour et merci pour vos réponses.
Je ne savais pas qu'une photo plus ou moins pourrie d'un document était légale !? Un fax oui mais un scan !?
La prochaine fois j'enverrai une photo(copie) de mon chèque pour le loyer, ou alors je ferai mon chèque sur papier libre, je sais que c'était valable à une époque.
Sinon, c'est pour m'emm.. qu'il fait ça parce que je réclame des choses et qu'il ne veux rien faire, mais je vous en parlerai dans un autre topic.
Il m'a laissé un cadeau empoisonné que je n'arrive pas à digérer.
Cdt
Je ne savais pas qu'une photo plus ou moins pourrie d'un document était légale !? Un fax oui mais un scan !?
La prochaine fois j'enverrai une photo(copie) de mon chèque pour le loyer, ou alors je ferai mon chèque sur papier libre, je sais que c'était valable à une époque.
Sinon, c'est pour m'emm.. qu'il fait ça parce que je réclame des choses et qu'il ne veux rien faire, mais je vous en parlerai dans un autre topic.
Il m'a laissé un cadeau empoisonné que je n'arrive pas à digérer.
Cdt
Et non, tout le monde n'est pas équipé d'un téléphone connecté !
J'ai un smartphone depuis peu et je connais plusieurs personnes qui n'ont même pas de téléphone mobile, nous ne vivons pas tous dans le même mode.
Je connais des papys/mamies de 75/82 ans qui n'ont pas de portables !
Moi même ça me fait suer de mettre des lunettes à chaque fois que je dois utiliser cette connerie.
J'ai un smartphone depuis peu et je connais plusieurs personnes qui n'ont même pas de téléphone mobile, nous ne vivons pas tous dans le même mode.
Je connais des papys/mamies de 75/82 ans qui n'ont pas de portables !
Moi même ça me fait suer de mettre des lunettes à chaque fois que je dois utiliser cette connerie.
a part cela il doit tenir à votre disposition des quittance donc l'alternative est que vous alliez les chercher chez lui !
Bonjour,
"il [le propriétaire] doit tenir à votre disposition des quittance (...)"
Je ne suis pas d'accord avec toi Poisson : je n'ai lu nulle part que le locataire a la possibilité de se déplacer chez son propriétaire pour obtenir ses quittances; partout il est même dit que les frais d'envoi par la Poste sont à la charge du propriétaire.
--> https://www.cohebergement.com/blog/quittance-de-loyer-contenu-et-obligations-du-bailleur-125
« Le bailleur doit remettre la quittance de loyer à son locataire si celui-ci en fait la demande et qu'il s'est acquitté du loyer et des charges. Si ces conditions sont réunies, le locataire reçoit la quittance pour chaque mois de location et durant toute la durée du bail.
Aucune clause en mention dans le bail ne peut annuler ce droit du locataire à recevoir cette attestation comme le prévoit la loi du 16 juillet 1989. »
--> https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-meublee/obligations-du-proprietaire/
« Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. »
Cdt.
"il [le propriétaire] doit tenir à votre disposition des quittance (...)"
Je ne suis pas d'accord avec toi Poisson : je n'ai lu nulle part que le locataire a la possibilité de se déplacer chez son propriétaire pour obtenir ses quittances; partout il est même dit que les frais d'envoi par la Poste sont à la charge du propriétaire.
--> https://www.cohebergement.com/blog/quittance-de-loyer-contenu-et-obligations-du-bailleur-125
« Le bailleur doit remettre la quittance de loyer à son locataire si celui-ci en fait la demande et qu'il s'est acquitté du loyer et des charges. Si ces conditions sont réunies, le locataire reçoit la quittance pour chaque mois de location et durant toute la durée du bail.
Aucune clause en mention dans le bail ne peut annuler ce droit du locataire à recevoir cette attestation comme le prévoit la loi du 16 juillet 1989. »
--> https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-meublee/obligations-du-proprietaire/
« Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si le locataire veut l'imprimer il peut aller dans n'importe quel copie shop pour l'imprimer
ca lui coutera 20cts contre 55cts pour un courrier qui réclame la même chose au propriétaire ;-)
je ne comprends pas trop la notation négative qui vous a été attribuée...
j'ai souhaité remettre a 0 mais je ne peux pas c'est -1 ou +2 alors ce sera +2 pour l'instant
Mais vous savez, les notes positives ou négatives, je m'en moque j'ai passé l'âge des bons points. :-)
Mais bon, je veux bien vous mettre un + 1 puisque vous y tenez ...