Délais de liquidation du patrimoine apres divorce

Résolu
Nissa13 -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens d'avoir pas décision de divorce enfin apres 4 ans de procédure judiciaire . Quel est le délai pour que la liquidation du patrimoine soit effective ?

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    aucun délai ne peut être fixé, si le divorce a mis 4 ans, cela signifie qu'il y a de grosses difficultés. Et chacun des ex-époux peut mette en oeuvre des moyens dilatoires pour repousser la liquidation du patrimoine.
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