Délais de liquidation du patrimoine apres divorce [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
40033
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
2 juillet 2020
-
Bonjour,
Je viens d'avoir pas décision de divorce enfin apres 4 ans de procédure judiciaire . Quel est le délai pour que la liquidation du patrimoine soit effective ?
A voir également:

1 réponse

Messages postés
40033
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
2 juillet 2020
11 956
Bonjour,

aucun délai ne peut être fixé, si le divorce a mis 4 ans, cela signifie qu'il y a de grosses difficultés. Et chacun des ex-époux peut mette en oeuvre des moyens dilatoires pour repousser la liquidation du patrimoine.
Dossier à la une