Délais de liquidation du patrimoine apres divorce
Résolu
Nissa13
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doris33 Messages postés 43569 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'avoir pas décision de divorce enfin apres 4 ans de procédure judiciaire . Quel est le délai pour que la liquidation du patrimoine soit effective ?
Je viens d'avoir pas décision de divorce enfin apres 4 ans de procédure judiciaire . Quel est le délai pour que la liquidation du patrimoine soit effective ?
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