Délais de liquidation du patrimoine apres divorce [Résolu]

Nissa13 - 10 janv. 2017 à 14:05 - Dernière réponse : doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 10 janv. 2017 à 14:23
Bonjour,
Je viens d'avoir pas décision de divorce enfin apres 4 ans de procédure judiciaire . Quel est le délai pour que la liquidation du patrimoine soit effective ?
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1 réponse

doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2017 à 14:23
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Merci
Bonjour,

aucun délai ne peut être fixé, si le divorce a mis 4 ans, cela signifie qu'il y a de grosses difficultés. Et chacun des ex-époux peut mette en oeuvre des moyens dilatoires pour repousser la liquidation du patrimoine.
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