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Petites dettes apres deces dus au tresor public qui paie

cricou64 - 10 janv. 2017 à 10:06
 Marley - 10 janv. 2017 à 11:38
Bonjour,
maman decedee
comment se fait le paiement de prestations l ehpad et des mensualites dues vers tresor public ???????

tres cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
10 janv. 2017 à 11:38
Bonjour,

Les héritiers ayant accepté l'héritage en acceptent également les dettes.
0

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