Petites dettes apres deces dus au tresor public qui paie

cricou64 -  
 Marley -
Bonjour,
maman decedee
comment se fait le paiement de prestations l ehpad et des mensualites dues vers tresor public ???????

tres cordialement

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Les héritiers ayant accepté l'héritage en acceptent également les dettes.
    0

Discussions similaires

cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
encaisser un cheque du tresors public
margot238 -
fafaanaiS -

8 réponses
Délai pour encaisser u chèque du trésor public
HlneCarr -
Gayomi -

6 réponses
Chèque non encaissé par le trésor public
Freewarrior -
flocroisic -

1 réponse
Peut on encaisser un chèque au centre des impots?
loodu60 -
Numeris -

4 réponses