Petites dettes apres deces dus au tresor public qui paie ... Signaler cricou64 - Dernière réponse le 10 janv. 2017 1 réponse Bonjour, maman decedee comment se fait le paiement de prestations l ehpad et des mensualites dues vers tresor public ??????? tres cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Les héritiers ayant accepté l'héritage en acceptent également les dettes. Discussions similaires FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015 AlexR cheque du tersor public delaire encaisser un cheque du tresors public margot238 Délai pour encaisser u chèque du trésor public HlneCarr Chèque non encaissé par le trésor public Freewarrior Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Les héritiers ayant accepté l'héritage en acceptent également les dettes.