Rupture conventionnelle refuse mes indemnité
pauline4024
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Modifié par pauline4024 le 9/01/2017 à 18:23
hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 9 janv. 2017 à 18:29
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hoquei44
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9 janv. 2017 à 18:29
9 janv. 2017 à 18:29
Bonjour,
Il n'a pas le droit de vous priver de l'indemnité de rupture conventionnelle. Mais il n'est pas obligé d'accepter non plus votre demande de rupture.
Il y a donc une situation de blocage !
Pour la résoudre, rien de plus simple. Accepter de ne pas avoir d'indemnité, puis une fois que la rupture conventionnelle a été acté, exigez qu'il vous verse les indemnités. Il se retrouvera coincé, il n'aura plus de moyen de pression (tel que le refus de la rupture).
Vous avez un délai de 6 mois à compter de la signature du solde de tout compte pour contester le montant (signer ne veut pas dire accepter, cela veut juste dire que vous prenez connaissance du document).
CB
Il n'a pas le droit de vous priver de l'indemnité de rupture conventionnelle. Mais il n'est pas obligé d'accepter non plus votre demande de rupture.
Il y a donc une situation de blocage !
Pour la résoudre, rien de plus simple. Accepter de ne pas avoir d'indemnité, puis une fois que la rupture conventionnelle a été acté, exigez qu'il vous verse les indemnités. Il se retrouvera coincé, il n'aura plus de moyen de pression (tel que le refus de la rupture).
Vous avez un délai de 6 mois à compter de la signature du solde de tout compte pour contester le montant (signer ne veut pas dire accepter, cela veut juste dire que vous prenez connaissance du document).
CB