Don manuel entre époux
quinquinze
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2017 à 16:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2017 à 16:29
A voir également:
- Don manuel entre époux
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Déclaration don manuel hors délai - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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9 janv. 2017 à 16:29
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Comment ce don est il comptabilisé à mon décès concernant
Comme une donation en avance sur succession.
Il serait préférable de faire constater cette donation par acte notarié par préciput et hors part, non rapportable à la succession.
Le patrimoine (3 enfants en commun)
Peut être réduit à leurs parts d'héritiers réservataires des 3/4.
Le conjoint survivant optant pour la quotité spéciale entre époux la plus avantageuse pouvant être revendiquée en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant du quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Comme une donation en avance sur succession.
Il serait préférable de faire constater cette donation par acte notarié par préciput et hors part, non rapportable à la succession.
Le patrimoine (3 enfants en commun)
Peut être réduit à leurs parts d'héritiers réservataires des 3/4.
Le conjoint survivant optant pour la quotité spéciale entre époux la plus avantageuse pouvant être revendiquée en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant du quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
condorcet
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9 janv. 2017 à 11:39
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Suite à une vente
De quoi ? Appartenant à qui ?
je désire faire un don manuel à mon épouse
Quel est votre régime matrimonial ?
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quinquinze
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9 janvier 2017
9 janv. 2017 à 15:31
9 janv. 2017 à 15:31
Vente d'un bien propre propriété avant mariage
Régime matrimonial :communauté réduite aux acquèts
don manuel argent
Régime matrimonial :communauté réduite aux acquèts
don manuel argent
La législation juridique et financière évolue en permanence...