Resiliation contrat de bail
Jlb
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lors d'une résiliation d'un contrat de location est ce que c'est la date de réception du courrier recommandé qui compte ou la date de départ demandé ci celle ci est supérieur au 3 mois.
Ex.courrier recommandé arrivé le 25 janvier demande de départ le 1 mai
Ex.courrier recommandé arrivé le 25 janvier demande de départ le 1 mai
3 réponses
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BONJOUR à vous aussi
svp
merci -
BONJOUR à vous aussi,
si vous êtes locataire, vous pouvez donner votre congé à votre propriétaire à tout moment, en respectant le préavis qui correspond à votre situation et/ou à celle de votre logement (zone tendue par ex.).
Si vous désirez quitter le logement à une date ultérieure à celle de la fin de votre préavis (dans votre cas : fin de préavis de 3 mois = 25 AVRIL) : vous devez le préciser dans votre courrier (ce que vous avez fait) et vous resterez bien entendu redevable du loyer+charges jusqu'au dernier jour de votre présence dans les lieux (1° mai).
Profitez de votre courrier de congé pour proposer à votre propriétaire un RV (avec créneau horaire) pour faire un EDL sortant contradictoire et lui restituer les clés.
Cdt. -
bonjour
c'est la date de fin de bail qui compte, donc je suppose ici c'est le 1 mai
la demande de départ doit être pour la fin de bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...