Capital exonere jusqu'a 152500€
edgarBOU
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 2 enfants de 43 ans et 42 ans . Notre mère de 72 ans est décédée en septembre.
elle avait des assurances vies avec différentes banques assurances.
sa banque principale qui est aussi notre banque nous demande de lui communiquer les montants des différentes assurances vies,
la première assurances que nous avons recu nous a indiquez que nous bénéficierons de l'abbattements chacuns des 152500€ la concernant. les autres assurances veulent obtenir un justificatif et souhaite obtenir les montants et attestations.
devons nous lui fournir? quelles sont nos obligations? que devons nous faire? merci par avance pour votre aide.
nous sommes 2 enfants de 43 ans et 42 ans . Notre mère de 72 ans est décédée en septembre.
elle avait des assurances vies avec différentes banques assurances.
sa banque principale qui est aussi notre banque nous demande de lui communiquer les montants des différentes assurances vies,
la première assurances que nous avons recu nous a indiquez que nous bénéficierons de l'abbattements chacuns des 152500€ la concernant. les autres assurances veulent obtenir un justificatif et souhaite obtenir les montants et attestations.
devons nous lui fournir? quelles sont nos obligations? que devons nous faire? merci par avance pour votre aide.
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2 réponses
L'exonération est globale et personnelle. Chaque compagnie doit s'assurer que l'exonération n'est pas épuisée ou vous devez attester qu'il n'est pas d'autre contrat d'assurance-vie relevant de la même législation.
La compagnie d'assurance ne vous débloquera pas les fonds tant que vous n'aurez pas fourni l'attestation. Ce que vous y indiquez est de votre seule responsabilité.
La compagnie d'assurance ne vous débloquera pas les fonds tant que vous n'aurez pas fourni l'attestation. Ce que vous y indiquez est de votre seule responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...