Conjoint survivant refuse accès logement pour estimation
john8x2
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère (qui me hait depuis mon plus jeune age...) me refuse l'accès au logement dont je suis cohéritier par testament avec mon frère (handicapé mental sous curatelle renforcée) et mes 3 fils.
J'ai besoin de faire visiter le logement pour son estimation afin que le Notaire rédige la déclaration fiscale de succession...
Peut-on par un juge, un huissier,... l'obliger à accepter une visite du logement pour estimation ?
Pour information: mon père est décédé en mars 2016 et la succession est toujours bloquée par l'obstruction systématique de ma mère... Et évidement la déclaration de succession n'est toujours pas déposée au Trésor Public alors que le délais légal était de 6 mois après le décès...!
Merci d'avance pour votre aide.
Suite au décès de mon père, ma mère (qui me hait depuis mon plus jeune age...) me refuse l'accès au logement dont je suis cohéritier par testament avec mon frère (handicapé mental sous curatelle renforcée) et mes 3 fils.
J'ai besoin de faire visiter le logement pour son estimation afin que le Notaire rédige la déclaration fiscale de succession...
Peut-on par un juge, un huissier,... l'obliger à accepter une visite du logement pour estimation ?
Pour information: mon père est décédé en mars 2016 et la succession est toujours bloquée par l'obstruction systématique de ma mère... Et évidement la déclaration de succession n'est toujours pas déposée au Trésor Public alors que le délais légal était de 6 mois après le décès...!
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Conjoint survivant refuse accès logement pour estimation
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF