Conjoint survivant refuse accès logement pour estimation

john8x2 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 21 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - Modifié par john8x2 le 7/01/2017 à 10:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 janv. 2017 à 22:45
Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma mère (qui me hait depuis mon plus jeune age...) me refuse l'accès au logement dont je suis cohéritier par testament avec mon frère (handicapé mental sous curatelle renforcée) et mes 3 fils.

J'ai besoin de faire visiter le logement pour son estimation afin que le Notaire rédige la déclaration fiscale de succession...
Peut-on par un juge, un huissier,... l'obliger à accepter une visite du logement pour estimation ?

Pour information: mon père est décédé en mars 2016 et la succession est toujours bloquée par l'obstruction systématique de ma mère... Et évidement la déclaration de succession n'est toujours pas déposée au Trésor Public alors que le délais légal était de 6 mois après le décès...!

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
8 janv. 2017 à 22:45
"Peut-on par un juge, un huissier,... l'obliger à accepter une visite du logement pour estimation ? "

oui

il vous faudra sans doute un avocat

le notaire chargé de la succession est censé vous conseiller
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