A voir également:
- Demande de remise gracieuse
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre remise gracieuse trop-perçu salaire - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise gracieuse facture hôpital - Forum Justice
- Impayé paypal dernier avis avant remise à huissier - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
Fini le temps des "papillons"" sur le pare brise, les contraventions sont enregistrées électroniquement.
mais avant de recevoir la majoration, vous avez dû recevoir le PV initial, c'est à ce moment qu'il aurait fallu contester si besoin.
Fini le temps des "papillons"" sur le pare brise, les contraventions sont enregistrées électroniquement.
mais avant de recevoir la majoration, vous avez dû recevoir le PV initial, c'est à ce moment qu'il aurait fallu contester si besoin.
dna.factory
Messages postés
19725
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 837
Dans mon (ancienne) commune, ils migrent en 'douceur', en posant un papier 'simple' indiquant qu'une contravention va être envoyée
La législation juridique et financière évolue en permanence...