Divorce vente d'un bien immobilier loué
dadou1379
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pete34 -
pete34 -
monsieur , madame,
j'ai lancé une procédure de divorce et le bien acheté en 2007 sous le régime de la communauté, va être mis à la vente actuellement celui-ci est occupé par des locataires (fin de leur bail en 05/2018) un courrier a été envoyé pour leur proposer le bien en premier.
actuellement nous sommes locataire depuis 2007.
lors de la vente de l'appartement ,pouvez-vous me dire si sur la plus value nous serons exonéré ou indexé et à quelle pourcentage et si vous pouvez me donner les explications.
pour moi , on vendait le bien payer le notaire et diviser la part de bénéfice après remboursement du crédit en deux.
en vous remerciant de votre réponse
cordialement
j'ai lancé une procédure de divorce et le bien acheté en 2007 sous le régime de la communauté, va être mis à la vente actuellement celui-ci est occupé par des locataires (fin de leur bail en 05/2018) un courrier a été envoyé pour leur proposer le bien en premier.
actuellement nous sommes locataire depuis 2007.
lors de la vente de l'appartement ,pouvez-vous me dire si sur la plus value nous serons exonéré ou indexé et à quelle pourcentage et si vous pouvez me donner les explications.
pour moi , on vendait le bien payer le notaire et diviser la part de bénéfice après remboursement du crédit en deux.
en vous remerciant de votre réponse
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Ne s'agissant pas de votre résidence principale, vous serez imposés sur la plus value au taux de 19% + prélèvements sociaux 15.5%.
Pour le calcul:
prix d'achat + frais de notaire + travaux (sauf si déjà déduits sur vos revenus fonciers) ou 15% puisque le bien a plus de 5ans
comme ça fait 10 ans que vous avez le bien vous avez droit à des abattements: 30% pour la plus value et 8.25% pour les prelevements sociaux.
Exemple:
achat 100 000 frais de notaire 7500 forfait travaux 100 000x15% =15000
ainsi : 100 000 + 7500 +15000 =122500 prix de revient
prix de vente 150 000 donc plus value brute : 150000-122500= 27500
abattement plus value : 27500 - (27500x30%) = 19250
abattement prelevements sociaux : 27500 -(27500x8.25%)=25231.25
cout plus value : 19250 x 19% =3657.50
cout prelevements sociaux : 25231.25x15.5%=3910.84
cout total : 3657.5+3910.84= 7568.34
cordialement
Ne s'agissant pas de votre résidence principale, vous serez imposés sur la plus value au taux de 19% + prélèvements sociaux 15.5%.
Pour le calcul:
prix d'achat + frais de notaire + travaux (sauf si déjà déduits sur vos revenus fonciers) ou 15% puisque le bien a plus de 5ans
comme ça fait 10 ans que vous avez le bien vous avez droit à des abattements: 30% pour la plus value et 8.25% pour les prelevements sociaux.
Exemple:
achat 100 000 frais de notaire 7500 forfait travaux 100 000x15% =15000
ainsi : 100 000 + 7500 +15000 =122500 prix de revient
prix de vente 150 000 donc plus value brute : 150000-122500= 27500
abattement plus value : 27500 - (27500x30%) = 19250
abattement prelevements sociaux : 27500 -(27500x8.25%)=25231.25
cout plus value : 19250 x 19% =3657.50
cout prelevements sociaux : 25231.25x15.5%=3910.84
cout total : 3657.5+3910.84= 7568.34
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...