Frais d'agence pour rédaction d'un avenant au bail
Goldorak_66
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais le seul locataire d'un appartement T3 de 54 m2 depuis Juin 2015. Le bail a été fait à mon nom par l'agence responsable de la location de l'appartement, qui m'avait facturé 699€ d'honoraires.
Depuis Novembre 2016, je suis en colocation avec une autre personne qui occupe donc la deuxième chambre. Il a été rédigé par l'agence un avenant au bail pour pouvoir y inclure son nom dans le bail. La rédaction de cet avenant au bail a été facturé 250€.
Ma question est donc la suivante : l'agence immobilière a-t-elle le droit de facturer la rédaction de cet avenant au bail ? Et si oui, quels sont les barèmes et sur quoi se basent-ils pour établir le montant ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
PS : j'ai appelé l'ADIL de mon département, le juriste m'a parlé de l'article 5 de la loi 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/2018-11-25/
J'étais le seul locataire d'un appartement T3 de 54 m2 depuis Juin 2015. Le bail a été fait à mon nom par l'agence responsable de la location de l'appartement, qui m'avait facturé 699€ d'honoraires.
Depuis Novembre 2016, je suis en colocation avec une autre personne qui occupe donc la deuxième chambre. Il a été rédigé par l'agence un avenant au bail pour pouvoir y inclure son nom dans le bail. La rédaction de cet avenant au bail a été facturé 250€.
Ma question est donc la suivante : l'agence immobilière a-t-elle le droit de facturer la rédaction de cet avenant au bail ? Et si oui, quels sont les barèmes et sur quoi se basent-ils pour établir le montant ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
PS : j'ai appelé l'ADIL de mon département, le juriste m'a parlé de l'article 5 de la loi 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/2018-11-25/
A voir également:
- Frais d'agence pour rédaction d'un avenant au bail
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Il est normal qu'un nouveau locataire paye lui aussi des frais de rédaction de bail à son arrivée. Le barème est libre mais encadré par la loi ALUR : voir lien https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/
Cdlt
Il est normal qu'un nouveau locataire paye lui aussi des frais de rédaction de bail à son arrivée. Le barème est libre mais encadré par la loi ALUR : voir lien https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/
Cdlt
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