Refus d'un héritage père allemand/enfant mineur français
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le père de mon fils aîné, 14 ans, vient de mourir. Nous sommes français et vivons en France, mais le père était allemand et laisse deux autres enfants de 24 et 26 ans (allemands) désirant aussi refuser l'héritage. Où dois-je m'adresser pour refuser l'héritage (quelles sont les formalités) et quels sont les délais? Le décès date du 30.11.16.
Merci d'avance,
Le père de mon fils aîné, 14 ans, vient de mourir. Nous sommes français et vivons en France, mais le père était allemand et laisse deux autres enfants de 24 et 26 ans (allemands) désirant aussi refuser l'héritage. Où dois-je m'adresser pour refuser l'héritage (quelles sont les formalités) et quels sont les délais? Le décès date du 30.11.16.
Merci d'avance,
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2 réponses
Bonjour
Prenez rendez-vous au Consulat d'Allemagne pour avoir plus de détails et faire légaliser vos signatures.
http://www.allemagne.diplo.de/Vertretung/frankreich/fr/08-konsularisches/erbrecht/00-erbrecht-seite.html
Pour refuser une succession en Allemagne, c’est un peu le même principe qu'en France,
pour les mineurs, le parent restant doit faire une demande d'autorisation de renonciation auprès du tribunal familial.
Les majeurs peuvent eux renoncer directement.
Renonciation à une succession
Si vous avez hérité de biens situés en Allemagne, vous disposez d’un délai de six semaines (six mois en cas de séjour à l’étranger) pour renoncer à cette succession. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (bilingue allemand/français). La signature que vous apposerez sur ce document doit être légalisé
Cdt
Prenez rendez-vous au Consulat d'Allemagne pour avoir plus de détails et faire légaliser vos signatures.
http://www.allemagne.diplo.de/Vertretung/frankreich/fr/08-konsularisches/erbrecht/00-erbrecht-seite.html
Pour refuser une succession en Allemagne, c’est un peu le même principe qu'en France,
pour les mineurs, le parent restant doit faire une demande d'autorisation de renonciation auprès du tribunal familial.
Les majeurs peuvent eux renoncer directement.
Renonciation à une succession
Si vous avez hérité de biens situés en Allemagne, vous disposez d’un délai de six semaines (six mois en cas de séjour à l’étranger) pour renoncer à cette succession. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (bilingue allemand/français). La signature que vous apposerez sur ce document doit être légalisé
Cdt
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