Refus d'un héritage père allemand/enfant mineur français

BABS56 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2017 - 3 janv. 2017 à 20:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 janv. 2017 à 09:31
Bonjour,
Le père de mon fils aîné, 14 ans, vient de mourir. Nous sommes français et vivons en France, mais le père était allemand et laisse deux autres enfants de 24 et 26 ans (allemands) désirant aussi refuser l'héritage. Où dois-je m'adresser pour refuser l'héritage (quelles sont les formalités) et quels sont les délais? Le décès date du 30.11.16.
Merci d'avance,

2 réponses

Bonjour

Prenez rendez-vous au Consulat d'Allemagne pour avoir plus de détails et faire légaliser vos signatures.

http://www.allemagne.diplo.de/Vertretung/frankreich/fr/08-konsularisches/erbrecht/00-erbrecht-seite.html

Pour refuser une succession en Allemagne, c’est un peu le même principe qu'en France,
pour les mineurs, le parent restant doit faire une demande d'autorisation de renonciation auprès du tribunal familial.
Les majeurs peuvent eux renoncer directement.

Renonciation à une succession

Si vous avez hérité de biens situés en Allemagne, vous disposez d’un délai de six semaines (six mois en cas de séjour à l’étranger) pour renoncer à cette succession. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (bilingue allemand/français). La signature que vous apposerez sur ce document doit être légalisé

Cdt
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
4 janv. 2017 à 09:31
Je ne suis pas sur quand vous puissiez prendre la décision de refuser l'héritage de vous même, votre fils étant mineur il vous faut l'accord du juge des tutelles
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