Refus d'un héritage père allemand/enfant mineur français
BABS56
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 janv. 2017 à 09:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 janv. 2017 à 09:31
2 réponses
Bonjour
Prenez rendez-vous au Consulat d'Allemagne pour avoir plus de détails et faire légaliser vos signatures.
http://www.allemagne.diplo.de/Vertretung/frankreich/fr/08-konsularisches/erbrecht/00-erbrecht-seite.html
Pour refuser une succession en Allemagne, c’est un peu le même principe qu'en France,
pour les mineurs, le parent restant doit faire une demande d'autorisation de renonciation auprès du tribunal familial.
Les majeurs peuvent eux renoncer directement.
Renonciation à une succession
Si vous avez hérité de biens situés en Allemagne, vous disposez d’un délai de six semaines (six mois en cas de séjour à l’étranger) pour renoncer à cette succession. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (bilingue allemand/français). La signature que vous apposerez sur ce document doit être légalisé
Cdt
Prenez rendez-vous au Consulat d'Allemagne pour avoir plus de détails et faire légaliser vos signatures.
http://www.allemagne.diplo.de/Vertretung/frankreich/fr/08-konsularisches/erbrecht/00-erbrecht-seite.html
Pour refuser une succession en Allemagne, c’est un peu le même principe qu'en France,
pour les mineurs, le parent restant doit faire une demande d'autorisation de renonciation auprès du tribunal familial.
Les majeurs peuvent eux renoncer directement.
Renonciation à une succession
Si vous avez hérité de biens situés en Allemagne, vous disposez d’un délai de six semaines (six mois en cas de séjour à l’étranger) pour renoncer à cette succession. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (bilingue allemand/français). La signature que vous apposerez sur ce document doit être légalisé
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feloxe
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4 janv. 2017 à 09:31
4 janv. 2017 à 09:31
Je ne suis pas sur quand vous puissiez prendre la décision de refuser l'héritage de vous même, votre fils étant mineur il vous faut l'accord du juge des tutelles