Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs restauration

Résolu
vallalta - 3 janv. 2017 à 18:06
 Vallalta - 3 janv. 2017 à 19:05
Bonjour,
je travaille dans la restauration ni rapide ni collective, dans notre convention datant de 1997,jai regardé sur legifrance rien n'est notifié au sujet du pacs a-t'on le droit au 4 jours de congés pour le pacs?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
3 janv. 2017 à 18:15
Bonjour,

vous avez droit à au moins 4 jours :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
0
Vallalta
3 janv. 2017 à 19:05
Merci Doris
0

Discussions similaires

pacs sans habiter ensemble ?
chocolat -
123grey -

22 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses