Dépars de mon logement mis en vente
chataigne
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SissiSP974 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai signé un bail] d'un ans le 18 juin 2015 dans un logement vide (non meublé ) depuis je'l occupe encore mais mon bail na pas été renouvelé ,
au mois de décembre 2015 ma propriétaire et venue me dire verbalement que la maison aller être vendue , depuis je suis harceler par des SMS de ma propriétaire qui veux que je lui face un courrier m'engagent a partit de ma location une fois le compromis de vent signé ,actuellement sans emploie et a l'age de 58 ans je ne sais quoi faire dans cette situation difficile
jean Michel
au mois de décembre 2015 ma propriétaire et venue me dire verbalement que la maison aller être vendue , depuis je suis harceler par des SMS de ma propriétaire qui veux que je lui face un courrier m'engagent a partit de ma location une fois le compromis de vent signé ,actuellement sans emploie et a l'age de 58 ans je ne sais quoi faire dans cette situation difficile
jean Michel
A voir également:
- Dépars de mon logement mis en vente
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
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- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour
Quelle raison est notée sur le bail pour justifier qu'il soit d'un an seulement ?
Un bail vide est de 3 ans minimum et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période et pour la même durée que le bail initial.
Votre propriétaire ne peut récupérer son logement qu'à la fin d'une période de bail et en respectant les règles et la durée de préavis (6 mois avant la fin du bail).
Quelle raison est notée sur le bail pour justifier qu'il soit d'un an seulement ?
Un bail vide est de 3 ans minimum et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période et pour la même durée que le bail initial.
Votre propriétaire ne peut récupérer son logement qu'à la fin d'une période de bail et en respectant les règles et la durée de préavis (6 mois avant la fin du bail).
Bonjour, Jean Michel (Chataigne)
La loi, c'est que vous auriez du recevoir un courrier en recommandé vous informant du non renouvellement de votre bail au moins 3 mois avant la date d'anniversaire et pour l'information de la vente au moins 6 mois avant. Si vous n'avez pas d'autre logement, vous n'êtes pas tenu de partir et on ne peut pas vous expulser sans procédure. A moins que votre propriétaire vous trouve un autre logement que vous acceptez, dans le secteur et pour le même budget. Le mieux c'est d'écrire un courrier d'information au juge du tribunal de votre département pour faire respecter vos droits.
La loi, c'est que vous auriez du recevoir un courrier en recommandé vous informant du non renouvellement de votre bail au moins 3 mois avant la date d'anniversaire et pour l'information de la vente au moins 6 mois avant. Si vous n'avez pas d'autre logement, vous n'êtes pas tenu de partir et on ne peut pas vous expulser sans procédure. A moins que votre propriétaire vous trouve un autre logement que vous acceptez, dans le secteur et pour le même budget. Le mieux c'est d'écrire un courrier d'information au juge du tribunal de votre département pour faire respecter vos droits.
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