Dépars de mon logement mis en vente
chataigne
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3 janv. 2017 à 13:32
SissiSP974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 3 janv. 2017 à 14:52
SissiSP974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 3 janv. 2017 à 14:52
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Ysabe_l
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3 janv. 2017 à 14:33
3 janv. 2017 à 14:33
Bonjour
Quelle raison est notée sur le bail pour justifier qu'il soit d'un an seulement ?
Un bail vide est de 3 ans minimum et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période et pour la même durée que le bail initial.
Votre propriétaire ne peut récupérer son logement qu'à la fin d'une période de bail et en respectant les règles et la durée de préavis (6 mois avant la fin du bail).
Quelle raison est notée sur le bail pour justifier qu'il soit d'un an seulement ?
Un bail vide est de 3 ans minimum et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période et pour la même durée que le bail initial.
Votre propriétaire ne peut récupérer son logement qu'à la fin d'une période de bail et en respectant les règles et la durée de préavis (6 mois avant la fin du bail).
SissiSP974
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23 février 2017
3 janv. 2017 à 14:52
3 janv. 2017 à 14:52
Bonjour, Jean Michel (Chataigne)
La loi, c'est que vous auriez du recevoir un courrier en recommandé vous informant du non renouvellement de votre bail au moins 3 mois avant la date d'anniversaire et pour l'information de la vente au moins 6 mois avant. Si vous n'avez pas d'autre logement, vous n'êtes pas tenu de partir et on ne peut pas vous expulser sans procédure. A moins que votre propriétaire vous trouve un autre logement que vous acceptez, dans le secteur et pour le même budget. Le mieux c'est d'écrire un courrier d'information au juge du tribunal de votre département pour faire respecter vos droits.
La loi, c'est que vous auriez du recevoir un courrier en recommandé vous informant du non renouvellement de votre bail au moins 3 mois avant la date d'anniversaire et pour l'information de la vente au moins 6 mois avant. Si vous n'avez pas d'autre logement, vous n'êtes pas tenu de partir et on ne peut pas vous expulser sans procédure. A moins que votre propriétaire vous trouve un autre logement que vous acceptez, dans le secteur et pour le même budget. Le mieux c'est d'écrire un courrier d'information au juge du tribunal de votre département pour faire respecter vos droits.