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COUCOU79
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 17:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 17:54
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Gayomi
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3 janv. 2017 à 11:55
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En effet, il existe (ou existait ?) une exonération de droits de succession en cas de don à une œuvre dans les 6 mois de la succession mais il faut que je retrouve la documentation...
roudoudou22
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29 mars 2023
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3 janv. 2017 à 12:15
3 janv. 2017 à 12:15
il existe (ou existait ?) une exonération de droits de succession en cas de don à une œuvre
Aux termes de l'article 1131 du CGI, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'Etat dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.
L'application de cette mesure est subordonnée à un agrément préalable donné dans les conditions fixées par l'article 310 G de l'annexe II au CGI et après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté interministériel.
Don à l'Etat, pas à la SPA et d'oeuvres d'arts ..... pas de sommes d'argent.
Je pense que COUCOU79 parle de l'impôt sur le revenu, pas des droits d'enregistrement.
Aux termes de l'article 1131 du CGI, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'Etat dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.
L'application de cette mesure est subordonnée à un agrément préalable donné dans les conditions fixées par l'article 310 G de l'annexe II au CGI et après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté interministériel.
Don à l'Etat, pas à la SPA et d'oeuvres d'arts ..... pas de sommes d'argent.
Je pense que COUCOU79 parle de l'impôt sur le revenu, pas des droits d'enregistrement.
Gayomi
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3 janv. 2017 à 13:35
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@Condorcet
Je n'ai pas de dictionnaire de l'enregistrement à portée de main pour regarder l'article que vous citez.
Il y a quelques années (10 ans?) Il me semble avoir eu le cas d'un légataire qui faisait don d'une partie des legs reçus à des oeuvres de type SPA et le legs était alors exonéré de droits de succession. Il y avait des conditions mais lesquelles ? Mystère...
Le légataire devait faire le don dans les 6 mois (?) de la délivrance de son legs + imprimé à remplir (?)
Je n'ai pas de dictionnaire de l'enregistrement à portée de main pour regarder l'article que vous citez.
Il y a quelques années (10 ans?) Il me semble avoir eu le cas d'un légataire qui faisait don d'une partie des legs reçus à des oeuvres de type SPA et le legs était alors exonéré de droits de succession. Il y avait des conditions mais lesquelles ? Mystère...
Le légataire devait faire le don dans les 6 mois (?) de la délivrance de son legs + imprimé à remplir (?)
condorcet
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Modifié par condorcet le 3/01/2017 à 14:38
Modifié par condorcet le 3/01/2017 à 14:38
Il y avait des conditions mais lesquelles ?
Je n'ai pas connaissance de cette mesure.
Dans cette affaire, il y a un curieux mélange entre le caractère libéral de l'opération au bénéfice de l'association reconnue d'utilité publique et le montant de la déduction dont espère l'auteure de la question vis à vis des droits dont elle est redevable au regard de l'hoirie lui échouant.
Si elle accepte la succession, le fait de donner ce qu'elle reçoit ne l'exonérera pas de droits de succession, mais en consentant des dons à la SPA elle bénéficiera d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Nous ne sommes pas sur le même registre.
https://action.la-spa.fr/don/je-donne-spa.html?amp;gclid=Cj0KEQiAtK3DBRCBxt-Yxduq5p4BEiQAbFiaPW_ATw_atQYTh47b95HBneytjnQKj9eGtiUlhGZfvZ0aAtl48P8HAQ&woo_campaign=Extension&woo_medium=search&woo_term=spa&woo_source=google-GRANTS
Je n'ai pas connaissance de cette mesure.
Dans cette affaire, il y a un curieux mélange entre le caractère libéral de l'opération au bénéfice de l'association reconnue d'utilité publique et le montant de la déduction dont espère l'auteure de la question vis à vis des droits dont elle est redevable au regard de l'hoirie lui échouant.
Si elle accepte la succession, le fait de donner ce qu'elle reçoit ne l'exonérera pas de droits de succession, mais en consentant des dons à la SPA elle bénéficiera d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Nous ne sommes pas sur le même registre.
https://action.la-spa.fr/don/je-donne-spa.html?amp;gclid=Cj0KEQiAtK3DBRCBxt-Yxduq5p4BEiQAbFiaPW_ATw_atQYTh47b95HBneytjnQKj9eGtiUlhGZfvZ0aAtl48P8HAQ&woo_campaign=Extension&woo_medium=search&woo_term=spa&woo_source=google-GRANTS
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 3/01/2017 à 17:22
Modifié par Gayomi le 3/01/2017 à 17:22
"Si elle accepte la succession, le fait de donner ce qu'elle reçoit ne l'exonérera pas de droits de succession, mais en consentant des dons à la SPA elle bénéficiera d'un crédit d'impôt sur le revenu. "
Là, on est effectivement dans un autre registre. Je ne parle pas du tout ça mais je parle bien d'une exo de droits de succession pour le généreux légataire. J'ignore si c'est encore d'actualité...
Là, on est effectivement dans un autre registre. Je ne parle pas du tout ça mais je parle bien d'une exo de droits de succession pour le généreux légataire. J'ignore si c'est encore d'actualité...
condorcet
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3 janv. 2017 à 17:54
3 janv. 2017 à 17:54
J'ignore si c'est encore d'actualité...
"Je vous ai compris !" pour emprunter une expression restée célèbre !
L'exo des DPMD pour un acte généreux ?
Là, je n'ai jamais lu un cas semblable, surtout admis fiscalement.
Et je ne mets pas en doute pour autant de vos souvenirs.
Mais, j'en tire la conclusion que le fond de la question est imprécise dans laquelle est écrit :
" je voudrait faire un dons a la spa pour avoir a ne pas payee d impots"
Quel impôt ? DMPD ou IR ?
"Je vous ai compris !" pour emprunter une expression restée célèbre !
L'exo des DPMD pour un acte généreux ?
Là, je n'ai jamais lu un cas semblable, surtout admis fiscalement.
Et je ne mets pas en doute pour autant de vos souvenirs.
Mais, j'en tire la conclusion que le fond de la question est imprécise dans laquelle est écrit :
" je voudrait faire un dons a la spa pour avoir a ne pas payee d impots"
Quel impôt ? DMPD ou IR ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par condorcet le 3/01/2017 à 13:13
mais il faut que je retrouve la documentation...
Dictionnaire de l'enregistrement n°1787 c- pages 382 f et 383-mise à jour du 15 octobre 2011.
(RMF à Mme.POLETTI : JOAN Q 24 février 2004- p.1419)
Article 795 du code général des impôts
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
........................................................................................................................................
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux.
Mais Coucou 79 sera néanmoins redevable des droits dans la succession qu'elle recueille.