Frais de rejet de prélèvement
chee10
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21 décembre 2019
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3 janv. 2017 à 05:33
Pierre350 - 3 janv. 2017 à 09:44
Pierre350 - 3 janv. 2017 à 09:44
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3 réponses
Les banques possèdent une offre adaptée aux personnes en situation de fragilité financière.
C'est normalement la banque qui l'a propose (revue du portefeuille de clients plusieurs fois dans l'année) mais vous pouvez le faire également.
Si cette offre limite le montant des commissions d'intervention, il n'y a rien légalement d'obligatoire pour les frais de rejet de prélèvement.
C'est normalement la banque qui l'a propose (revue du portefeuille de clients plusieurs fois dans l'année) mais vous pouvez le faire également.
Si cette offre limite le montant des commissions d'intervention, il n'y a rien légalement d'obligatoire pour les frais de rejet de prélèvement.
Mais il faut tout dire : le compte devient un compte un peu "limité".
Si vous ne pouvez payer vos prélèvements : faites enregistrer des oppositions (gratuites) par votre banque, les prélèvements seront rejetés sans frais et cela ne changera rien dans vos rapports avec les émetteurs puisque déjà .....
Si vous ne pouvez payer vos prélèvements : faites enregistrer des oppositions (gratuites) par votre banque, les prélèvements seront rejetés sans frais et cela ne changera rien dans vos rapports avec les émetteurs puisque déjà .....
Bien que seul Gégé semble détenir les "vraies" réponses sur ce forum, je me permets d'apporter les précisions suivantes...
Le compte n'est pas limité mais adapté à la situation. Cette offre comprend au minimum dixit le mini guide FBF :
la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
une carte de paiement à autorisation systématique,
le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
deux chèques de banque par mois,
un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
un système d’alerte sur le niveau du solde du compte,
la fourniture de relevés d’identités bancaires,
le plafonnement spécique des commissions d’intervention prévu par la loi,
un changement d’adresse une fois par an
Le compte n'est pas limité mais adapté à la situation. Cette offre comprend au minimum dixit le mini guide FBF :
la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
une carte de paiement à autorisation systématique,
le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
deux chèques de banque par mois,
un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
un système d’alerte sur le niveau du solde du compte,
la fourniture de relevés d’identités bancaires,
le plafonnement spécique des commissions d’intervention prévu par la loi,
un changement d’adresse une fois par an
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